Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00150

TJ Nice 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des charges par le défendeur
La cour a estimé que le non-paiement des charges par le défendeur a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité en raison de la procédure engagée
La cour a accordé l'indemnité demandée en raison des frais de justice engagés par le demandeur dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 26 juin 2025, n° 25/00150
Numéro(s) :	25/00150
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault POZZO DI BORGO
Parties :	Représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANNEE, Syndicat des copropriétaires de l' immeuble L' ODEON sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 26 Juin 2025

N° RG 25/00150 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QFYY

Grosse délivrée

à M^e POZZO DI BORGO

Expédition délivrée

à M. [R]

DEMANDEUR:

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ODEON sis [Adresse 4]

Représenté par son syndic en exercice la SAS SAFI MEDITERRANNEE

[Adresse 2]

représenté par M^e Thibault POZZO DI BORGO substitué par M^e Valentin MACE, avocats au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [S] [R]

né le 21 Octobre 1960 à [Localité 8] (SERBIE)

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Nice, assisté lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 18 décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires L’ODEON sis [Adresse 6] a fait assigner M. [S] [R] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 4309,55 € toutes charges confondues assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 octobre 2024, avec capitalisation ;

— la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1200 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [S] [R] bien que régulièrement assigné n’a pas comparu.

A l’audience le demandeur se désiste de sa demande principale et maintient pour le surplus ;

Il sera donc statué par jugement rendu par défaut, la présente décision n’étant pas susceptible d’appel et le défendeur n’ayant pas été cité à personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’il sera donné acte au demandeur de son désistement de la demande principale ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 430 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut en en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au Syndicat des copropriétaires L’ODEON sis [Adresse 3] de son désistement de la demande principale ;

CONDAMNE M. [S] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires L’ODEON sis [Adresse 5] :

— la somme de 430 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT