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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 10 déc. 2024, n° 20/01567 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/01567 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 20/01567 – N° Portalis DB3Z-W-B7E-FSAS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[1]
N° RG 20/01567 – N° Portalis DB3Z-W-B7E-FSAS
Art. 751 du CPC – Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
N° Minute :
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de l’ordonnance de non-conciliation
(Art 1113 du Code de Procédure Civile)
— ------------------
LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
Nous, Florence SCHULMANN, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de ST DENIS, assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Florence SCHULMANN, juge aux affaires familiales, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
CONSTATONS la caducité de l’ordonnance de non-conciliation du 27/05/2021 ainsi que son autorisation d’assigner ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par le Juge aux affaires familiales et le greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
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