Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 25 janvier 2024, n° 23/10681

TJ Paris 25 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement était conforme aux articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, rendant le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
La cour a décidé de laisser les frais et dépens à la charge de la partie demanderesse, conformément à la règle applicable en cas de désistement.

Résumé par Doctrine IA

La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris concerne un désistement d'instance et d'action de la part de Madame [I] [J] et de la société [I] [J] à l'encontre de la société Jolipa bvba. La question juridique posée est de savoir si le désistement est valable et s'il entraîne l'extinction de l'instance. La réponse finale de la juridiction est que le désistement est déclaré parfait, entraînant l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro 23/10681. Les frais et dépens de l'instance sont laissés à la charge de Madame [I] [J] et de la société [I] [J], sauf convention contraire des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 25 janv. 2024, n° 23/10681
Numéro(s) :	23/10681
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chloé BONVALET
Parties :	S.A.R.L. JOLIPA BVBA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copie certifiée conforme délivrée à : M^e BONVALET #E897

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 23/10681

N° Portalis 352J-W-B7H-C2E6Q

N° MINUTE :

Assignation du :

04 juillet 2023

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 25 janvier 2024

DEMANDERESSE

S.A.S [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [I] [J]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Chloé BONVALET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0897

DEFENDERESSE

S.A.R.L. JOLIPA BVBA

[Adresse 3]

[Adresse 4] (BELGIQUE)

Défaillante

MAGISTRAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière.

DEBATS

A l’audience d’orientation du 16 janvier 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 janvier 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise disposition au greffe

Réputée contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, Madame [I] [J] et la société [I] [J] se sont désistées de l’instance et de l’action engagée le 27 juin 2023 à l’encontre de la société Jolipa bvba.

La la société Jolipa bvba. n’a pas constitué avocat.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [J] et la société [I] [J] et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [I] [J] et de la société [I] [J] ;

DÉCLARE parfait ce désistement ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/10681 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE les frais et dépens de la présente instance à la charge de Madame [I] [J] et la société [I] [J], sauf convention contraire des parties.

Faite et rendue à Paris le 25 janvier 2024

LA GREFFIERELA PRESIDENTE