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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 27 févr. 2024, n° 22/03255 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/03255 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 22/03255 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFGZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[6]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/03255 – N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFGZ
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 27 FEVRIER 2024
EN DEMANDE :
Madame [N] [H] [Z] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 8] ([Localité 7])
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Florent MALET, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [J] [Y]
né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 5] (CALVADOS)
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales :Myriam CORRET
assistée de : Emilie LEBON, greffière
Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 23 janvier 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 27 février 2024.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Florent MALET
délivrées le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 21 juillet 2023,
REJETTE la demande principale en divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
REJETTE l’ensemble des demandes subséquentes ;
CONDAMNE Madame [N] [H] [Z] épouse [Y] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER,LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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