TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 20/01770 – N° Portalis DB3Z-W-B7E-FSO6

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

N° RG 20/01770 – N° Portalis DB3Z-W-B7E-FSO6

Art. 751 du CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° Minute :

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de l’ordonnance de non-conciliation

(Art 1113 du Code de Procédure Civile)

— ------------------

LE DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, Florence SCHULMANN, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de ST DENIS, assistée de Nadyra MOUNIEN, Greffier ;

En notre Cabinet au Palais de Justice de SAINT DENIS DE LA RÉUNION, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête en divorce présentée au greffe de ce Tribunal judiciaire le 12 Août 2020 par :

DEMANDEUR

Madame [B] [E] [R]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 8]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 20/03185 du 31/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

représentée par M^e Alex VARDIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR

Monsieur [F] [D] [S] non comparant représenté par Melle [S] [T] [B] [C] ( Tutrice de son père)

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 4]

défaillant

Copie délivrée le :

à M^e Alex VARDIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 20/01770 – N° Portalis DB3Z-W-B7E-FSO6

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence SCHULMANN, juge aux affaires familiales, statuant par ordonnance non susceptible de recours,

CONSTATONS la caducité de l’ordonnance de non-conciliation du 11/06/2021 ainsi que son autorisation d’assigner ;

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par le Juge aux affaires familiales et le greffier.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales