TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/06700 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3QLC

MINUTE:25/1409

Nous, François DEROUAULT, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [L] [M]

né le 29 Septembre 1975

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: [Adresse 6][Localité 5]

Présent assisté de M^e Amélie BEN GADI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D'[Localité 5]

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [N] [M]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 25 juillet 2025

Le 17 juillet 2025, le directeur de [Adresse 6][Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [L] [M].

Depuis cette date, Monsieur [L] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de MAISON DE SANTE D'[Localité 5].

Le 23 juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 25 juillet 2025.

A l’audience du 28 juillet 2025, M^e Amélie BEN GADI, conseil de Monsieur [L] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Lorsqu’il ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1. Dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d’hospitalisation complète prend fin.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis médical motivé du 23 juillet 2025 que M. [L] [M] a été adressé par son médecin traitant pour décompensation délirante en soins libres; qu’il a refusé à maintes reprises et avec véhémence les modifications de son traitement nécessaire à la stabilisation de son état ; qu’il est alors passé en soins sans consentement pour pouvoir réaliser les modifications thérapeutiques indispensables pour ne pas voir d’aggravation de son état ; que la prise des traitements a été source de beaucoup de négociations même si elle est aujourd’hui mieux accepetée ; que s’il est mentionné que le patient n’a cependant pas conscience de l’épisode ayant conduit à son admission en soins sans consentement, qu’il existe un le risque de rupture thérapeutique justifiant la poursuite des soins sous ce régime, il apparaît néanmoins qu’à l’audience, M. [L] [M] a manifesté sans équivoque son souhait de rester à l’hôpital pour voir la psychiatre par laquelle il dit être suivi, qu’il a fait savoir au juge que le traitement actuel lui convenait et qu’il consent désormais aux soins, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner la poursuite de la mesure.

La mesure d’hospitalisation sous contrainte sera donc levée, avec effet différé de vingt-quatre heures pour permettre une transition des soins dans le cadre d’un changement de régime d’hospitalisation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la main levée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [L] [M], avec effet différé de vingt-quatre heures en application de l’article L. 3211-12-1 III° du code de la santé publique ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 28 juillet 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le magistrat du siège

François DEROUAULT

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :