REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9] DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 24/00028 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSPE

N° MINUTE 24/00692

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

Madame [J] [C] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante

Monsieur [R] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparant

EN DEFENSE

[Adresse 8]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

représentée par Madame [S] [P] (Responsable du service évaluation territorialisée)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 22 Octobre 2024

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente

Assesseur : Monsieur Radja MARDAYE, représentant des employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur L Didier LAURET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée

à : aux parties le : 02 DECEMBRE 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,

Déboute Monsieur [R] [Y] et Madame [J] [C] [Y] de leur demande d’attribution de la prestation de compensation du handicap volet aide humaine pour leur enfant [Z] [Y] ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui demeurent à la charge de la [6].

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, le 19 novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière La présidente,

Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD