TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

JUGE DE L.'EXECUTION

Procédure de saisie immobilière

JUGEMENT DE VALIDATION DE LA VENTE AMIABLE

du 03 Février 2026

N° RG 24/00040 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FV6D

N° minute

JUGE DE L’EXECUTION : Madame Tiphaine ROUSSEL

GREFFIER : Madame Annie-France GABILLARD

ENTRE :

S.A. BANQUE CIC OUEST, société anonyme au capital de 83 780 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 855 801 072, dont le siège social est sis 2 avenue JC Bonduelle – 44040 NANTES CÉDEX 1

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEMANDEUR

CREANCIER POURSUIVANT

d’une part,

ET :

Madame [F] [N] [Z], née le 24 novembre 1994 à NIORT (79), de nationalité française, demeurant Chez Monsieur [D] [K] – 42 rue de Tréguier – 22300 LANNION

Représentant : Maître Stéphane BARON de la SCP BARON WEEGER AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

DEFENDEUR

DEBITEUR SAISI d’autre part,

ET ENCORE :

S.A. BANQUE CIC OUEST, société anonyme au capital de 83 780 000 €, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 855 801 072, dont le siège social est sis 2 avenue JC Bonduelle – 44040 NANTES CÉDEX 1

Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC

CREANCIER INSCRIT

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 31 décembre 2020, la SA banque CIC Ouest a consenti à Mme [F] [Z] un prêt modulable 30047 14084 00020439501 d’un montant de 95.445€ remboursable en 15 années au taux fixe de 0,95 % et au TAEG de 1,32 %.

Le remboursement de ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et une inscription d’hypothèque conventionnelle prise sur le bien et publiée au service de la publicité foncière de Lannion le 18 janvier 2021 volume 2021 V numéro 82 et 83.

Se prévalant d’incidents de paiement, la banque a mis en demeure Mme [F] [Z] de régulariser la situation et lui a notifié le 21 mars 2024 la déchéance du terme et partant l’exigibilité immédiate du prêt consenti en lui demandant paiement de la somme de 86.275,13€.

C’est dans ces circonstances que la banque a délivré à Mme [F] [Z] un commandement de payer valant saisie immobilière par acte du 2 septembre 2024. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Saint-Brieuc le 8 octobre 2024 sous les références volume 2024 S n°48.

A même requête, la banque a assigné la débitrice à comparaître à l’audience d’orientation et a dénoncé l’assignation aux créanciers inscrits par actes du 15 novembre 2024, le cahier des conditions de vente ayant été déposé le 18 novembre 2024.

Par jugement en date du 6 mai 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

Constaté que le créancier poursuivant, titulaire d’une créance liquide et exigible, agit en vertu d’un titre exécutoire ;Constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables ;Fixé la mise à prix à 60.000€ en cas de vente forcée ;Fixé la créance de la SA CIC ouest à l’encontre de Mme [Z] à la somme de : 85.767,80€ outre intérêts au taux de 0,95 % à compter du 2 janvier 2025 jusqu’à la date effective de paiement ;Autorisé Mme [Z] à vendre à l’amiable le bien saisi ;Fixé à 100.000€ net vendeur la somme en deçà de laquelle la propriété ne peut être vendue ;Taxé les frais de poursuite à la somme de 3.135,31€ ;Rappelé que ces frais, en sus du prix, seront à la charge de l’acquéreur de l’immeuble ;Rappelé que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix auprès de la caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais de la vente et de ses frais taxés ;Fixé la date à laquelle il sera procédé à la vérification de la vente amiable à l’audience du Mardi 16 septembre 2025 à 14 h 00 au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc – Annexe Sévigné – 22 000 Saint-Brieuc.

Lors de l’audience du 16 septembre 2025, un compromis de vente ayant été régularisé, le juge de l’exécution a, en application des dispositions de l’article R 322-21 du code des procédures civiles d’exécution, renvoyé l’examen du dossier à l’audience du 16 décembre 2025 afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte de vente.

A l’audience du 16 décembre 2025, les parties sollicitent l’homologation de la vente.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION :

En vertu des dispositions de l’article R 322-25 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

En l’espèce, il est justifié et non contesté que la vente est intervenue dans les termes du jugement du 6 mai 2025, suivant acte reçu par Maître [B] [Y] notaire associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée "SELARL [I] [Y]", société titulaire d’un office notarial dont le siège est à Lannion (22300) 30 rue Saint Marc, en date du 30 janvier 2026 et que la somme de 100.368,00 euros a été consignée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il convient donc de le constater et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice.

Les dépens seront à la charge de l’acquéreur.

PAR CES MOTIFS

La Juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe,

Constate que la vente du bien saisi, autorisée par jugement d’orientation en date du 6 mai 2025, a été régularisée conformément à cette autorisation, suivant acte reçu par Maître [B] [Y] notaire associée de la Société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée "SELARL [I] [Y]", société titulaire d’un office notarial dont le siège est à Lannion (22300) 30 rue Saint Marc, en date du 30 janvier 2026, pour la somme principale de 100.368,00 euros qui a été consignée ;

Ordonne la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la débitrice, Mme [F] [Z], née le 24 novembre 1994 à Niort (79000), de nationalité française ;

Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière, publié au service de publicité foncière de Saint-Brieuc le 8 octobre 2024 sous le volume 2024 S n°48 ;

Rappelle que les frais de poursuite taxé à la somme de 3.135,31€ sont à la charge de l’acquéreur de l’immeuble ;

Dit que les dépens seront à la charge de l’acquéreur du bien.

LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION