Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 10 décembre 2024, n° 24/00088

TJ Saint-Denis de la Réunion 10 décembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la demande de divorce
Le tribunal a déclaré la demande de divorce irrecevable, sans entrer dans l'examen des torts allégués, en raison de l'absence de propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Autre
Confirmation des mesures provisoires
Le tribunal a pris note des mesures provisoires antérieurement établies, mais n'a pas statué spécifiquement sur cette demande en raison de l'irrecevabilité de la demande de divorce.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné la demanderesse aux dépens, qui seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 10 déc. 2024, n° 24/00088
Numéro(s) :	24/00088
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Ben Ali AHMED

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00088 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRGB

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 1

MINUTE N°24/458

AFFAIRE N° RG 24/00088 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRGB

NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DU 10 DECEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [S] [P] [B] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] (MADAGASCAR)

domiciliée : chez Service d’accueil d’urgence Temporaire

[Adresse 4]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/000119 du 24 février 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9] DE [Localité 8])

représentée par M^e Ben ali AHMED, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [G] [U]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 9] (974)

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN

assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier

Un dossier a été déposé au greffe de la juridiction le 29 octobre 2024.

Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 10 décembre 2024.

Copie exécutoire et conforme Avocat : M^e Ben ali AHMED

Copie conforme + CE [G] [U]

Copie exécutoire [7] :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/00088 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRGB

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 9 décembre 2023 ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 12 avril 2024 ;

Vu l’absence de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

DECLARE internationalement compétentes les juridictions françaises et la loi française applicable à l’ensemble des demandes présentées dans le cadre de l’actuelle procédure ;

DECLARE Madame [S] [P] [B] épouse [U] irrecevable en sa demande de divorce aux torts exclusifs de l’époux ;

CONDAMNE Madame [S] [P] [B] épouse [U] aux dépens lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,