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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 9 déc. 2024, n° 24/00706 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00706 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00706 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZ4T
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
LA COMPAGNIE MAIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau e TOURS et par Me Pierre HOARAU, Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4] (RÉUNION)
non comparant, ni représenté
dont la juridiction a été saisie le 01 Août 2024 par acte introductif du 12 Juillet 2024
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 24 septembre 2024, la demanderesse a déclaré expréssement se désister de la présente instance et de son action.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
▸ CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 09 Décembre 2024 par Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffier.
LA GREFFIERE, LA JUGE,
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