REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION

POLE SOCIAL

N° RG 23/00154 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GJWR

N° MINUTE 24/00244

JUGEMENT DU 15 MAI 2024

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION

Contentieux URSSAF

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M. [A] [C], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M. [I] [F] [D] [K] (Conjoint), muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 03 Avril 2024

Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur :Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur :Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés

assistés par : Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 313 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, 1er et 4ème trimestres 2018, et du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K] le 10 mars 2023 ;

Vu l’opposition à cette contrainte formée le 21 mars 2023 par Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion ;

Vu l’audience du 3 avril 2024, à laquelle la caisse a sollicité la validation de la contrainte pour son montant réduit de 210 euros, les frais de signification (61,58 euros) étant en outre mis à la charge de l’opposant, en précisant qu’elle prendrait à sa charge les frais bancaires (83 euros) générés par la saisie attribution diligentée en dépit de l’opposition à contrainte, en présence de Monsieur [I] [F] [D] [K], représentant Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K], son épouse, et muni d’un pouvoir à cette fin, qui a indiqué qu’il était dans ces conditions d’accord pour payer la somme réclamée ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 15 mai 2024 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

— Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c’est à l’opposant qu’il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l’espèce, il ressort des débats que Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K], représentée, ne conteste plus la créance réclamée en dernier lieu par la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son montant réduit de 210 euros.

Il convient également de constater l’accord de la caisse pour prendre à sa charge les frais bancaires de 83 euros.

— Sur les demandes accessoires :

Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte en application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition à la contrainte émise le 28 février 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion pour le recouvrement de la somme de 313 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations des 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2017, 1er et 4ème trimestres 2018, et du 4ème trimestre 2019, et signifiée à Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K] le 10 mars 2023 ;

DIT que ce jugement se substitue à cette contrainte ;

CONDAMNE Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion la somme de 210 EUROS ;

CONSTATE que la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a indiqué prendre en charge les frais bancaires de la saisie-attribution opérée en vertu de la contrainte précitée en dépit de l’opposition en cours, soit 83 EUROS, et au besoin l’y CONDAMNE ;

CONDAMNE Madame [G] [B] [E] [F] [D] [K] aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte (61,58 EUROS).

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 15 mai 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,

Marie-Andrée BERAUDNathalie DUFOURD