Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 23 févr. 2024, n° 23/04121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/04121 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPAH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[8]
MINUTE N°24/61
AFFAIRE N° RG 23/04121 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPAH
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 23 FEVRIER 2024
EN DEMANDE :
Madame [M] [Z] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Représentée par Maître Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocate au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
EN DÉFENSE :
Monsieur [E] [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représenté par Maître Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de Saint-Denis-de-la-Réunion
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Florence SCHULMANN
assistée de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 26 janvier 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 23 février 2024.
Copie exécutoire + CCC Avocats : Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, Me Léopoldine SETTAMA
délivrées le : 23/02/24
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 23/04121 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPAH
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [M] [Z] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 11]
et
Monsieur [E] [I] [B]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10]
mariés le [Date mariage 4] 2003 à [Localité 12] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
REJETTE la demande tendant au report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 1er avril 2019 et RAPPELLE que le divorce prendra effets dans les rapports entre en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande initiale en divorce, soit le 11 décembre 2023;
REJETTE l’ensemble des demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [M] [Z] [T] épouse [B] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 23 FEVRIER 2024, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Assesseur ·
- Recours ·
- Faculté ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Citation ·
- Audience
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Personnes ·
- Aide sociale ·
- Handicap ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dessaisissement ·
- Droit commun ·
- Courriel
- Commission de surendettement ·
- Adresses ·
- Réception ·
- Lettre recommandee ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recevabilité ·
- Demande d'avis ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Établissement de paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Identité ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Administration ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Altération ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Prénom
- Mariage ·
- Inde ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Partage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Commune ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause ·
- Paiement ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges
- Mariage ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Marc ·
- Prestation compensatoire ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation
- Désistement ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Décision implicite ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Conserve ·
- Acceptation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mariage ·
- Partage ·
- Code civil ·
- Demande ·
- Principe ·
- Acceptation ·
- Jugement ·
- Rupture ·
- Effets du divorce ·
- Maroc
- Enfant ·
- Prénom ·
- Code civil ·
- Adoption plénière ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Matière gracieuse ·
- Registre ·
- Acte ·
- Agriculteur
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taxes foncières ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Juge des référés ·
- Clause pénale ·
- Sommation ·
- Titre ·
- Commandement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.