TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/682

AUDIENCE DU 10 Décembre 2024

11EME CHAMBRE C

AFFAIRE N° RG 22/05415 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORW3

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[J] [L] [E] [T] [R] épouse [Y]

C/

[C] [Y]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [J] [L] [E] [T] [R] épouse [Y], née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Anne-charlotte SOULIER, avocat au barreau de PARIS plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [C] [Y], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 9] (INDE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Lionel COHEN, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.

VU le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage en date du 9 décembre 2022,

PRONONCE le divorce entre les époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage ;

ORDONNE à l’expiration des délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 25 novembre 2017 devant l’Officier de l’Etat Civil de la commune de [Localité 7] (60) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux :

Madame [J] [L] [E] [T] [R]

Née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 5]

et

Monsieur [C] [Y]

Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 8], [Localité 10] (Inde) ;

DIT que le dispositif du présent Jugement sera mentionné en marge des actes d’Etat Civil à la diligence des parties ;

RAPPELLE que Madame [J] [T] [R] perdra le droit d’usage du nom de son époux à l’issue de la procédure de divorce ;

DIT que les parties seront renvoyées à rechercher un accord sur le règlement de leurs intérêts pécuniaires et à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix et en cas de litige, à saisir le Juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

FIXE au 7 avril 2019 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE que la présente décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux, envers son conjoint, par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ;

DEBOUTE Madame [J] [T] [R] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

CONDAMNE chaque partie à supporter la moitié des dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le DIX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.