Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 14 nov. 2024, n° 24/00016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGE DE L’EXÉCUTION
MINUTE N°
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° N° RG 24/00016 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVWL
NAC : 78A
JUGEMENT DE CADUCITE
SUR SAISIE IMMOBILIERE
AUDIENCE DU 14 Novembre 2024
DEMANDERESSE
CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat au barreau de BORDEAUX et Me Dévaguy MARDAYE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
Mme [O] [I] [Z] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ni comparante, ni représentée,
****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Le Juge de l’exécution : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
Greffier : : Mme Dévi POUNIANDY
Audience Publique du : 14 novembre 2024
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement réputé contradictoire rendu le 14 Novembre 2024, en premier ressort.
Prononcé à l’audience par M. Bernard MOLIE, Premier Vice-Président
assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
Copie exécutoire délivrée le 28/11/2024 à Me Dévaguy MARDAYE
Expédition délivrée le 28/11/2024 aux parties
EXPOSE DU LITIGE
Par un jugement en date du 18 juillet 2024, la présente juridiction a notamment:
— ordonné la vente des biens figurant au commandement de payer valant saisie immobilière publié au service de la publicité foncière de [Localité 5] de la Réunion le 14 Mars 2024 sous la référence 2024 S n°25,
— fixé la date d’adjudication au 14 novembre 2024 ;
— dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
SUR CE
Selon l’article l’article R. 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution, au
jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente.
Si aucun créancier ne sollicite la vente, le Juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du Juge spécialement motivée.
En l’espèce, le créancier poursuivant n’a pas sollicité la vente.
En conséquence, il convient de déclarer la caducité du commandement et d’ordonner qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au bureau des hypothèques. Le créancier poursuivant conservera à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
CONSTATE la caducité du commandement de payer valant saisie en date 25 janvier 2025 et publié le 14 mars 2024 au service de la publicité foncière de [Localité 5] sous la référence volume 2024 S n° 25 et ORDONNE qu’il en soit fait mention en marge de la copie du commandement publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 5] de la REUNION.
CONSTATE par voie de conséquence l’extinction de l’instance.
DIT que les frais de saisie engagés seront à la charge de la société CREDIT LOGEMENT.
Ainsi jugé et prononcé le 14 Novembre 2024.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rhin ·
- Climatisation ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Taux légal ·
- Titre ·
- Partie ·
- Commissaire de justice ·
- Solde ·
- Commande
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Commandement ·
- Dette ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Souscription
- Suspension ·
- Prêt ·
- Cessation ·
- Mandat ·
- Agent général ·
- Professionnel ·
- Indemnité ·
- Remboursement ·
- Durée ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Signature électronique ·
- Fiche ·
- Contrat de crédit ·
- Signature ·
- Offre de prêt ·
- Clause ·
- Assurances
- Maintenance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Loyers, charges ·
- Accessoire
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Désistement ·
- Au fond ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fond
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consolidation ·
- Veuve ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Lésion ·
- Société d'assurances ·
- Référé ·
- Préjudice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire
- Matériel ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Préjudice de jouissance ·
- Épouse ·
- Contestation sérieuse ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Copie
- Enfant ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Entretien ·
- Pensions alimentaires ·
- Etat civil ·
- Divorce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Successions ·
- Avance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Capital ·
- Notaire ·
- Quotité disponible ·
- Procédure accélérée ·
- Mère ·
- Partage ·
- Commissaire de justice
- Avenant ·
- Opposition ·
- Syndicat ·
- Notification ·
- Cinéma ·
- Organisation syndicale ·
- Audiovisuel ·
- Spectacle ·
- Accord ·
- Signature
- Habitat ·
- Contrat de location ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Libération ·
- Dette ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.