Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 11 février 2026, n° 26/00421

TJ Draguignan 11 février 2026

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le montant de la provision
La cour a constaté l'erreur matérielle et a rectifié le montant de la provision pour préjudice matériel en conséquence.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. construction, 11 févr. 2026, n° 26/00421
Numéro(s) :	26/00421
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	22 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge DREVETPascal ANTIQ
Parties :	exposaient avoir confié à la SARL Filnet Renov la fourniture et la pose d'une cuisine dans leur résidence principale, S.A.R.L. FILNET RENOV

Texte intégral

T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

rectifiant l’ordonnance du 31/12/2025 n°2025/808

RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00421 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LAIR

MINUTE n° : 2026/101

DATE : 11 Février 2026

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

GREFFIER : M^me Emma LEFRERE

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 1]

Madame [S] [O] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

représentées par M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. FILNET RENOV, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Pascal ANTIQ, avocat au barreau d’ALPES DE HAUTE-PROVENCE

copie exécutoire à

M^e Pascal ANTIQ

M^e Serge DREVET

1 copie minute 2025/808

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Pascal ANTIQ

Me [Q] [M]

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice délivré le 3 juin 2025, les époux [E] faisaient assigner la SARL Filnet Renov devant le juge des référés sur le fondement des articles 835 du CPC, 1103, 1104 du CC.

Ils exposaient avoir confié à la SARL Filnet Renov la fourniture et la pose d’une cuisine dans leur résidence principale sise à [Localité 1]. A la suite de désordres imputables à leur cocontractante, ils sollicitaient sa condamnation au paiement :

– d’une provision de 15 599 € à valoir sur le coût du démontage et du remontage de la cuisine

– d’une provision de 10 000 € à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance

– d’une provision de 4108 € à valoir sur les frais et honoraires taxés de l’expert

– de la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du CPC

et à régler les dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 octobre 2025 les époux [E] persistaient dans l’intégralité de leurs demandes.

Par ordonnance contradictoire en date du 31 décembre 2025, la SARL Filnet Renov a été condamnée à verser à Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [O] épouse [E] les sommes provisionnelles suivantes :

– 15 600 € au titre du préjudice matériel

– 3000 € au titre du préjudice de jouissance

– 4000 € au titre des frais d’expertise,

outre les frais irrépétibles et à régler les dépens.

Par requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe le 6 janvier 2026, les époux [E] faisaient valoir qu’ils avaient demandé une provision de 15 599 euros et non de 15 600 euros. Ils demandaient que le dispositif soit modifié en conséquence.

La requête était communiquée au conseil de la défenderesse pour observations par courrier en date du 19 janvier 2026. Aucune observation n’était formulée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadine Barret, juge des référés statuant par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile ;

RECTIFIE la décision susvisée,

DITqu’en pages 5 et 6 de ladite décision, il convient de lire :

« Sur la demande relative au préjudice matériel

(…)

Il sera donc fait droit à la demande de provision pour préjudice matériel d’un montant de 15 599 €.

(…)

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ecartons les moyens tirés de l’existence de contestations sérieuses,

Condamnons la SARL Filnet Renov à verser à Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [O] épouse [E] les sommes provisionnelles suivantes :

– 15 599 € au titre du préjudice matériel (…)»

Au lieu et place de :

« Sur la demande relative au préjudice matériel

(…)

Il sera donc fait droit à la demande de provision pour préjudice matériel d’un montant de 15 600 €.

(…)

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

Ecartons les moyens tirés de l’existence de contestations sérieuses,

Condamnons la SARL Filnet Renov à verser à Monsieur [Q] [E] et Madame [S] [O] épouse [E] les sommes provisionnelles suivantes :

– 15 600 € au titre du préjudice matériel (…)»

Le reste demeurant inchangé.

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

La Greffière La Présidente