Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 12 mai 2025, n° 25/00339 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00339 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00339 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HDJL
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 5] DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 12 MAI 2025
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :
Monsieur [K] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
Madame [O] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marius Henri RAKOTONIRINA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE :
Madame [L] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée à l’audience de plaidoirie du 09 décembre 2024
Monsieur [M] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparant, non représenté à l’audience de plaidoirie du 09 décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Cécile VIGNAT,
Assistée de : Sophie [P], Greffière,
Statuant sans débats
DÉCISION :
Jugement sur requête en rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 10 Février 2025 – Minute n° 92/25
Vu la requête en date du 28 avril 2025 aux fins de rectification du jugement rendu le 10 février 2025 opposant Monsieur [K] [N] et Madame [O] [N] d’une part et Madame [L] [P] et Monsieur [M] [C] d’autre part.
Vu l’article 462 du code de procédure civile qui prévoit que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Contrairement à ce que soutient le requérant, le jugement du 10 février 2025 enregistré sous le n° de RG 24/01069 et sous la minute n°92/25 ne comporte aucune erreur matérielle.
La condamnation de Madame [L] [P] et Monsieur [M] [C] à verser à Monsieur [K] [N] et Madame [O] [N] la somme de 7.500 euros selon décompte arrêté à la date du 30 juin 2024 au titre des loyers, indemnités d’occupation impayés est bien mentionnée dans le dispositif du jugement.
Ce qui est en réalité demandé aux termes de la requête, c’est une condamnation solidaire de Madame [L] [P] et Monsieur [M] [C]. Une telle condamnation n’a pas été sollicitée par Monsieur [K] [N] et Madame [O] [N] aux termes de leur assignation de sorte qu’il n’y a ni erreur matérielle, ni omission de statuer.
Il y a dès lors lieu de rejeter la requête ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant sur requête en rectification d’erreur matérielle et sans débat,
REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 28 avril 2025 par Monsieur [K] [N] et Madame [O] [N].
LAISSE les dépens à la charge des demandeurs.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Responsabilité limitée ·
- Cabinet ·
- Vente ·
- Épouse ·
- Immeuble ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Immobilier ·
- Assemblée générale ·
- Prétention
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Résiliation du bail ·
- Exécution ·
- Protection
- Enfant ·
- Parents ·
- Education ·
- Vacances ·
- Hébergement ·
- Prestation compensatoire ·
- Père ·
- Mère ·
- Droit de visite ·
- Prestation familiale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mariage ·
- Partage amiable ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Côte ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Méditerranée ·
- Sursis à statuer ·
- Cadastre ·
- Expert
- Cambodge ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Responsabilité parentale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Autorité parentale ·
- Divorce ·
- Maroc ·
- Père ·
- Mère ·
- Etat civil
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité ·
- Contentieux ·
- Barème ·
- Sécurité sociale ·
- Gauche ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Commission ·
- Assesseur
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Demande d'expertise ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Consignation ·
- Référé ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Contestation sérieuse
Sur les mêmes thèmes • 3
- Veuve ·
- Commissaire de justice ·
- Indivision successorale ·
- Réduction des libéralités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Christianisme ·
- Titre ·
- Donations ·
- Mainlevée ·
- Libéralité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Certificat médical
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Référé ·
- In solidum ·
- Clause resolutoire ·
- Montant
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.