TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 20/06176 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSLL3

N° MINUTE :

Réputée contradictoire

Assignation du :

13 Mai 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 22 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ALBINGIA

[Adresse 7]

[Localité 21]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0325

DEFENDEURS

Organisme CABINET [P] ET ASSOCIES Géomètre expert

[Adresse 12]

[Localité 5] / FRANCE

représenté par Maître Charlotte HILDEBRAND de la SCP Société Civile Professionnelle d’avocats HUVELIN & associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0285

S.C.P. PELLIER MOLLA

[Adresse 13]

[Localité 3]

Défaillante

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES

[Adresse 24]

[Localité 19]

représentée par Maître Catherine BALLOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0420

Maître [X] [U] Notaire de la SCP MARCH LIONS MILLO

[Adresse 10]

[Localité 3]

représenté par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090, Maître Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0090

S.A. MMA IARD

[Adresse 6]

[Localité 15]

représentée par Maître Valentine JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER AVOCATS ASSOCIES SCP D’AVOCATS INTER BARREAUX, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1996

Société ALPES MEDITERRANEE CHARPENTE

[Adresse 28]

[Localité 2]

Défaillantes

Société AXA FRANCE IARD assureur de la société ALPES MEDITERRANNEE CHARPENTE et de la SARL ENIBAT

[Adresse 11]

[Localité 22]

représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #A0845

S.A.R.L. AGENCE [S]

[Adresse 26]

[Adresse 26]

[Localité 20]

Société MAF

[Adresse 9]

[Localité 17]

représentée par Maître Sophie TESSIER de la SELARL PARINI-TESSIER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0706

S.A.R.L. LIONEL DEL FABRO ENTREPRISE

[Adresse 29]

[Localité 4] FRANCE

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156

Société AREAS

[Adresse 14]

[Localité 16]

représentée par Maître Xavier FRERING de la SELARL CAUSIDICOR, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0133

S.A.R.L. LOMBARD & VASINA

[Adresse 25]

[Localité 1]

représentée par Maître Henri GALIMIDI de la SELARL HM GALIMIDI, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0123

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffière

DEBATS

A l’audience du 31 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 22 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire

En premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

Signée par Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Exposé du litige

La S.C.I. IRIS est propriétaire d’un terrain situé sur la Commune de [Localité 30] à [Localité 23] sur lequel est édifié un immeuble « [Adresse 27] » avec des garages au rez-de-chaussée.

Par acte en date du 27 septembre 2006, la SCI IRIS a vendu à la SCCV DEMANDOLS un terrain limitrophe cadastré section AB n°[Cadastre 8] et section AB n°[Cadastre 18].

La SCCV DEMANDOLS a cédé une partie de ses droits sur ses terrains à Monsieur et Madame [O] ainsi qu’à la SCI CIAVALET.

La SCCV DEMANDOLS a réalisé une opération immobilière de construction à laquelle sont intervenus :

— La société ENIBAT, liquidée, titulaire du lot gros œuvre et assurée auprès d’AXA,

— Monsieur [S], maître d’œuvre d’exécution assuré auprès de la MAF,

— La société LIONEL DEL FABRO, pour le lot voirie, assurée auprès d’AREAS,

— La SARL LOMBARD & VASINA, pour le lot charpente, assurée auprès de la MAAF et des MMA,

— Monsieur [P], géomètre.

Le 2 mars 2012, la SCI IRIS a assigné la SCI DEMANDOLS devant le Tribunal Judiciaire de NICE afin de voir désigner un expert judiciaire au contradictoire des sociétés DEMANDOLS, de la SCI CIAVALET et des époux [O].

Par ordonnance du 22 mai 2012, le Tribunal Judiciaire de NICE statuant en référé a fait droit à cette demande et a désigné Monsieur [M] en qualité d’Expert judiciaire.

Par acte d’huissier en date du 18 mai 2020, la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage a assigné devant le tribunal judiciaire de Paris :

— la société [P] & ASSOCIES,

— la SCP PELLIER MOLLA, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. ENIBAT,

— la MAAF ASSURANCES SA, en qualité d’assureur de la société LOMBARD & VASSINA

— Maître [X] [U] notaire de la SCP MARCH LIONS MILLO

— la société MMA IARD SA, en qualité d’assureur de la société LOMBARD & VASSINA

— la S.A.S. SOCIETE ALPES MEDITERRANEE CHARPENTE,

— la société AXA FRANCE IARD, S.A en sa qualité d’assureur de ALPES MEDITERRANEE CHARPENTE et de SARL ENIBAT ,

— la S.A.R.L. AGENCE [S],

— la MAF,

— la société LIONEL DEL FABRO,

— la société AREAS,

— la SARL LOMBARD & VASINA.

Suivant ordonnance du 16 avril 2021, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

L’expert a déposé son rapport le 14 juin 2023.

incident devant le juge de la mise en état

Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions concordantes échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Nice dans la procédure intentée par la S.C.I. IRIS (RG 23/04513) ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce une procédure dont l’issue peut être déterminante pour le présent litige est actuellement pendante devant le tribunal judiciaire de Nice. Dès lors il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure.

Les dépens seront réservés. Il n’y pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nice dans l’affaire n°RG 23/04513 ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 26 juin 2025 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la procédure en cours devant le tribunal judiciaire de Nice;

DISONS n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

RESERVONS les dépens

Faite et rendue à Paris le 22 Novembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état