Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 24 mars 2025, n° 25/00447 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00447 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00447 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G44J
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[9]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 25/00447 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G44J
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 24 MARS 2025
EN DEMANDE :
Madame [I] [O] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]
domiciliée : chez Monsieur [T] [O]
[Adresse 3]
[Localité 7]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-97411-2023-001175 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Eloïse ITEVA, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DÉFENSE :
Monsieur [R], [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 6]
comparant en personne assisté de Me Damayantee GOBURDHUN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats et
lors de la mise à disposition de : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 mars 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 24 mars 2025.
Copie conforme +copie exécutoire Avocats : Me Damayantee GOBURDHUN, Me Eloïse ITEVA
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 25/00447 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G44J
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délvrée le 7 février 2025,
Vu les propositions de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce entre :
Madame [I] [O] épouse [H]
née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 11]
et
Monsieur [G] [V] [H]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 8]
mariés le [Date mariage 2] 2009 à [Localité 10] (97),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 9 mai 2022;
CONDAMNE Madame [I] [O] épouse [H] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 24 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Italie ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Avocat
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Directive ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Surendettement ·
- Information ·
- Paiement ·
- Sanction
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Offre ·
- Poste ·
- Titre ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Indemnisation ·
- Véhicule ·
- Déficit fonctionnel permanent
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expropriation ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Commune ·
- Préemption ·
- Lot ·
- Consorts ·
- Défense au fond ·
- Maire ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Artillerie ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Monnaie ·
- Cadastre ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Ville
- Enfant ·
- Parents ·
- Date ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Obligation alimentaire ·
- Education ·
- Prestation familiale ·
- Tunisie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vice caché ·
- Canalisation ·
- Eau usée ·
- Acheteur ·
- Expert judiciaire ·
- Vente ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Vendeur ·
- Préjudice de jouissance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Centrale ·
- Mission ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime
- Maladie professionnelle ·
- Commission ·
- Recours ·
- Tableau ·
- Incapacité ·
- Médecin ·
- Reconnaissance ·
- Certificat ·
- Qualification professionnelle ·
- Sécurité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vol ·
- Registre ·
- Administration pénitentiaire ·
- Interprète
- Assurance chômage ·
- Urssaf ·
- Notification ·
- Contribution ·
- Actes administratifs ·
- Dispositif ·
- Sécurité sociale ·
- Unilatéral ·
- Contrats ·
- Information
- Enfant ·
- Algérie ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Date ·
- Créance alimentaire ·
- Autorité parentale ·
- Établissement scolaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.