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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ch. 9 cab 09 g, 22 mai 2025, n° 21/00926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 21/00926 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VTUQ
Notifiée le :
Expédition à :
Me Charles FREIDEL – 219
Me Damien MONTIBELLER – 2632
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 22 Mai 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [S] [P] veuve [W]
née le 22 Mai 1937 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1], en son nom personnel et venant au droit de [U] [W], décédé.
représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [N] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON
Monsieur [G] [H], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON
Madame [M] [X] épouse [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 21/00926 – N° Portalis DB2H-W-B7F-VTUQ ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Fait à [Localité 4], le 22 Mai 2025
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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