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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 17 mars 2025, n° 24/02982 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02982 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02982 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3GV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
[6]
MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 24/02982 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3GV
NAC : 20L – Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 17 MARS 2025
EN DEMANDE :
Madame [Z] [T] [P] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
[Adresse 4]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C97411-2024-001053 du 10/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)
représentée par Me Jean Jacques MOREL, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, avocat plaidant, et par Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, avocat au barreau de Saint-Denis de la Réunion, avocat postulant
EN DÉFENSE :
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
[Adresse 7]
MADAGASCAR
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
juge aux affaires familiales : Myriam CORRET
assistée lors des débats
et lors de la mise à disposition : Emilie LEBON, Greffière
Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 03 février 2025.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 mars 2025.
Copie conforme + copie exécutoire Avocats : Me Cindy LAMPLÉ-OPÉRÉ, Me Jean jacques MOREL
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION – N° RG 24/02982 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3GV
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
Vu l’assignation délivrée le 16 septembre 2024,,
Vu la proposition de non-lieu à règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
DECLARE les juridictions françaises internationalement compétentes pour statuer et DIT que la loi française sera applicable aux demandes formulées dans le cadre de l’actuelle procédure ;
PRONONCE le divorce entre :
Madame [Z] [T] [P] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 11] (MADAGASCAR)
et
Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 8] (MADAGASCAR)
mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 10] (MADAGASCAR),
en application des articles 237 et 238 du Code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 9] et mentionné en marge de l’acte de mariage des époux et des actes de naissance de chacun d’eux ;
DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 4 juin 2021;
CONDAMNE Madame [Z] [T] [P] [M] aux dépens et DIT qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 17 MARS 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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