Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 24/01048 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01048 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 11] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01048 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5BI
N° MINUTE 25/00177
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
EN DEMANDE
Madame [Y] [O]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [N] [H] (Secrétaire [7] auprès du service [10])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 28 AVRIL 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [Y] [O] recevable,
DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément pour l’enfant [G] [Z] [O],
CONFIRME les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 14 mars 2024 et du 8 août 2024,
CONDAMNE Madame [Y] [O] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Ordre public ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Ordre ·
- Administration
- Résolution ·
- Majorité ·
- Assemblée générale ·
- Partie commune ·
- Tantième ·
- Modification ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Descriptif ·
- Vote
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Commune ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Partie ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Education ·
- Emprisonnement ·
- Recouvrement ·
- Changement ·
- Débiteur ·
- Mariage
- Économie mixte ·
- Société anonyme ·
- Logement ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Résidence ·
- Redevance ·
- Meubles ·
- Commissaire de justice
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Parcelle ·
- Brique ·
- Propriété ·
- Empiétement ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Recette
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Renouvellement ·
- Établissement ·
- Juge ·
- Audition
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Blocage ·
- Rapport d'expertise ·
- Expertise médicale ·
- Personnes ·
- Autonomie ·
- Assesseur ·
- Évaluation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Véhicule
- Commandement de payer ·
- Épouse ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Délivrance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Carolines ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.