Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 25 mars 2025, n° 24/01020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01020 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4TP
N° MINUTE 25/00175
JUGEMENT DU 25 MARS 2025
EN DEMANDE
Madame [O] [I] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 6]
Direction de l’Autonomie – [9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [K] (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 25 Février 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur AKBARALY Aziz, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur JACQUOTTET Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 31 mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [O] [I] [C] recevable,
JUGE que les difficultés engendrées par l’état de santé de Madame [O] [I] [C] justifient un taux d’incapacité inférieur à 80% sans station debout pénible,
En conséquence,
DEBOUTE Madame [O] [I] [C] de sa demande d’attribution d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité »,
CONDAMNE Madame [O] [I] [C] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [5].
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compte de dépôt ·
- Sanction ·
- Banque ·
- Intérêt légal ·
- Contentieux ·
- Dépassement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Obligation ·
- Protection ·
- Autorisation de découvert
- Tribunal judiciaire ·
- Azerbaïdjan ·
- Minute ·
- Cabinet ·
- Extrait ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Divorce ·
- République française ·
- Révocation des donations
- Arbre ·
- Chêne ·
- Propriété ·
- Commissaire de justice ·
- Élagage ·
- Branche ·
- Limites ·
- Parcelle ·
- Trouble ·
- Construction
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Paiement
- Tribunal judiciaire ·
- Prorogation ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Magistrat ·
- Assignation à résidence ·
- Algérie ·
- Étranger ·
- Date
- Expertise ·
- Maçonnerie ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Donner acte ·
- Indivision ·
- Mesure d'instruction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Moteur ·
- Immatriculation ·
- Automobile ·
- Marque ·
- Consommateur ·
- Déclaration publique ·
- Gestion ·
- Vendeur ·
- Combustion
- Instituteur ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Surendettement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Rétablissement personnel ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance de référé ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Procédure civile ·
- Commandement ·
- Contentieux
- Enfant ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Père ·
- Vacances ·
- Mère ·
- Autorité parentale ·
- Droit de visite ·
- Hébergement
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Instance ·
- Indemnités journalieres ·
- Dessaisissement ·
- Minute ·
- Rejet ·
- Contestation
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.