Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jcp referes, 25 mars 2025, n° 24/04111

TJ Toulouse 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé que les demandeurs avaient effectivement engagé des frais pour faire respecter leurs droits en tant que bailleurs, ce qui justifie l'octroi d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des défendeurs pour les frais de justice
La cour a considéré que les défendeurs, en ne respectant pas leurs obligations locatives, sont responsables des frais de justice engagés par les demandeurs, justifiant ainsi leur condamnation au paiement des dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jcp réf., 25 mars 2025, n° 24/04111
Numéro(s) :	24/04111
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres mesures ordonnées en référé
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	CLF

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 24/04111

N° Portalis DBX4-W-B7I-TPCU

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 25 Mars 2025

[L] [V]

[D] [P]

[C] [B]

[R] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 25 Mars 2025

à la SELARL CLF

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mardi 25 Mars 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT, Greffière lors des débats et de Fanny ACHIGAR, Greffière chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 24 janvier 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [L] [V]

demeurant [Adresse 4]

représenté par la SELARL CLF, Avocats au barreau de TOULOUSE

Madame [D] [P]

demeurant [Adresse 4]

représentée par la SELARL CLF, Avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Monsieur [C] [B]

demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Monsieur [R] [B]

demeurant [Adresse 1]

représenté par sa mère Madame [K] [E], munie d’un pouvoir spécial

RAPPEL DES FAITS

Par acte du 16 octobre 2024, Monsieur [L] [V] et Madame [D] [P] ont fait assigner Monsieur [C] [B] et Monsieur [R] [B] devant la présente juridiction afin notamment de faire constater la résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de diverses sommes.

A l’audience du 24 janvier 2025, Monsieur [L] [V] et Madame [D] [P] ont comparu, représentés par leur conseil, et ont indiqué se désister de l’instance la dette ayant été soldée.

Ils ont cependant maintenu leurs demandes de condamnation au paiement de la somme de 1.000 € fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

Monsieur [C] [B] a comparu représenté par sa mère, Madame [K] [E] dûment munie d’un pouvoir.

Elle s’est opposée à la demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.

Monsieur [R] [B], cité par acte de commissaire de justice signifié en son étude le 16 octobre 2024, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, ce qui est le cas en l’espèce.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.

Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamnation aux dépens ne sont pas des demandes au fond faisant obstacle au désistement d’instance.

En l’espèce, en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance de Monsieur [L] [V] et Madame [D] [P] et de condamner solidairement Monsieur [C] [B] et Monsieur [R] [B] à verser à Monsieur [L] [V] et Madame [D] [P], qui ont été contraints de diligenter une procédure judiciaire compte tenu du non respect de leurs obligations locatives et contractuelles, la somme de 200€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront par ailleurs condamnés solidairement au paiement des dépens pour le même motif, en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

CONSTATONS le désistement d’instance de Monsieur [L] [V] et Madame [D] [P];

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [Z] et Monsieur [R] [B] à verser à Monsieur [L] [V] et Madame [D] [P] une somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS solidairement Monsieur [C] [Z] et Monsieur [R] [B] au paiement des dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer ;

RAPPELONS que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

La Greffière La Première Vice-Présidente