RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES

AFFAIRE N° RG 25/00075 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HAT2

NAC : 60A

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

AUDIENCE DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR

M. [H] [U]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Céline CABAUD de la SELARL MCC AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE

SA PRUDENCE CREOLE

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Catherine VANNIER

Greffier : Marina GARCIA

Audience Publique du : 05 Juin 2025

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Ordonnance prononcée le 26 Juin 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Catherine VANNIER, Première Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire délivrée le :

Copie certifiée conforme à M^e CABAUD et M^e BESSUDO délivrée le :

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS

Le 27 décembre 2022, Monsieur [H] [U] était percuté par un véhicule automobile alors qu’il était sur un passage protégé à [Localité 6]. Il était transporté au service d’urgence du CHOR à [Localité 7]. Il était victime d’une fracture d’une vertèbre lombaire, d’une entorse de l’articulation métacarpo-phalangienne de la main gauche, des hématomes et des dermabrasions. Il était hospitalisé du 28 décembre au 30 décembre 2022. Une expertise était organisée le 10 octobre 2023, deux provisions lui étaient accordées, 1.000 € au mois d’août 2023 et 4.000 € en décembre 2023. Une deuxième expertise était organisée le 25 mars 2024. Au vu de cette dernière expertise du docteur [K], la compagnie d’assurance Prudence Créole a proposé la somme de 12.817,50 € à Monsieur [U] tous postes de préjudices confondus.

Monsieur [U] indique souffrir de nombreuses séquelles, conséquences de l’accident. Il a présenté notamment des acouphènes, des troubles olfactifs et des troubles de l’équilibre. En décembre 2023, il chutait, chute en lien direct avec ses troubles de l’équilibre entraîné par l’accident du 27 décembre 2022.

Estimant que l’intégralité de ses préjudices n’ont pas été pris en compte par la compagnie Prudence Créole, Monsieur [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, fait assigner la compagnie Prudence Créole devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint Denis aux fins d’expertise judiciaire et de provision.

La compagnie Prudence Créole formule les protestations et réserves d’usage. Elle s’oppose à la demande de provision et sollicite que Monsieur [U] soit débouté de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Cependant, sur le fondement de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, avant de statuer sur la demande d’expertise, il convient d’observer que la CGSSR n’a pas été mise en cause alors que Monsieur [U] a été hospitalisé pendant deux jours au CHOR de [Localité 7]. Dès lors, afin d’éviter l’éventualité d’une nullité de la décision, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à Monsieur [U] d’assigner la CGSSR afin de la lui rendre opposable.

A l’audience du 5 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNONS la réouverture des débats,

INVITONS Monsieur [H] [U] à assigner la CGSSR afin de lui rendre la décision opposable,

RENVOYONS l’affaire à l’audience du 4 septembre 2025,

RESERVONS les dépens

LE GREFFIER LE PRESIDENT