Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 28 oct. 2025, n° 24/00945 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00945 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 2 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société [ 7 ] c/ POLE SOCIAL, Pôle Expertise Juridique Santé |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8] DE [Localité 6]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00945 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G374
N° MINUTE 25/00694
JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2025
EN DEMANDE
Société [7]
Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline CAUCHEPIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
EN DEFENSE
[5]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par M. [P] [N], Agent audiencier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 28 octobre 2025,
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant seule, avec l’accord des parties présentes et après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en application de l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire.
Assesseur : Monsieur Janick LAURET, Représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD Marie-Andrée, Greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
EXPOSE DU LITIGE :
Vu le recours formé le 30 septembre 2024 par la Société [7], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, aux fins d’inopposabilité de la prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Madame [U] [L] née [J] [S] au titre de la maladie professionnelle du 2 septembre 2022, et du taux d’incapacité permanente de 15% attribué dans les suites dudit sinistre ;
Vu l’audience du 28 octobre 2025 ; à laquelle la Société [7] s’est désistée de l’instance, en présence de la caisse qui a accepté le désistement sans réserve ; la décision ayant été prononcée sur le siège;
SUR CE,
Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la Société [7] ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,
Constate le désistement d’instance ;
Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 24-945 et le dessaisissement du tribunal;
Condamne la Société [7] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 28 octobre 2025.
La greffière, La présidente,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opposition ·
- Pénalité ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Débiteur
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Dire ·
- État ·
- Lésion
- Logement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Service ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Diligences ·
- Taux légal ·
- Au fond ·
- Défaillant
- Commissaire de justice ·
- Créanciers ·
- Vente forcée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Canton ·
- Débiteur ·
- Enchère ·
- Prêt ·
- Immeuble
- Fiche ·
- Déchéance ·
- Crédit ·
- Directive ·
- Consommateur ·
- Taux d'intérêt ·
- Information ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Consommation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Contentieux ·
- Crédit ·
- Protection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Action
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Courriel ·
- Administration ·
- Ordonnance ·
- Éloignement
- Assureur ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Ordonnance ·
- Compagnie d'assurances ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Commune ·
- Motif légitime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Handicap ·
- Compensation ·
- Prestation ·
- Charges ·
- Action sociale ·
- Personnes ·
- Aide technique ·
- Sécurité ·
- Dépense ·
- Décret
- Location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Loyer ·
- Résiliation anticipée ·
- Contrats ·
- Marque ·
- Bailleur ·
- Tva ·
- Titre ·
- Clause pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.