TJ Saint-Denis de la Réunion
19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 19 déc. 2025, n° 24/01248 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01248 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
DÉCLARONS que le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n’est pas compétent pour statuer sur la requête formée par Madame [I] [S] ;
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir ;
RAPPELONS que cette ordonnance est susceptible d’appel dans les quinze jours à compter de sa notification.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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