Minute N° 25/340

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES

ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS

N° RG 25/00637 – N° Portalis DB3K-W-B7J-GP2J

Ordonnance du 16 Octobre 2025

Madame Magali GUALDE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Lucie THALAMY, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :

A la requête de :

M. LE PREFET DE LA HAUTE [Localité 6], dont le siège est sis [Adresse 4]

en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;

Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de :

Monsieur [W] [J], né le 13 Mars 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Esquirol à [Localité 3] ;

Défendeur ; comparant dans une salle d’audience spécialement aménagée au C.H. Esquirol ;

Assisté de M^e Sarah OUANGARI, avocat du Barreau de LIMOGES.

* * * * *

Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE PREFET DE LA HAUTE [Localité 6] en date du 10 Octobre 2025.

Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 16 Octobre 2025 à Monsieur [W] [J], Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 6], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République et M^e Sarah OUANGARI.

* * * * *

A notre audience publique du 16 Octobre 2025, Monsieur [W] [J] est comparant et a été entendu en ses déclarations ;

M^e Sarah OUANGARI assiste Monsieur [W] [J] et a été entendue en ses observations.

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier s’en rapporte quant aux suites à donner à l’hospitalisation.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 16 Octobre 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI,

Vu la loi 2011 – 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier ;

Monsieur [W] [J] a fait l’objet d’une décision provisoire du Maire de la Commune de [Localité 1] le 6 octobre 2025, mesure confirmée par arrêté du Préfet de la Haute-[Localité 6] portant admission en soins psychiatriques sans consentement au C.H. Esquirol le 7 octobre 2025, à la suite du certificat médical établi par le docteur [P] décrivant un syndrome de persécution majeur, une agitation, des idées délirantes, des hallucinations auditives et des menaces envers les soignants.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 10 octobre 2025 rappelle que le patient a présenté un épisode de manie furieuse, s’étant traduit par un état d’agitation avec menaces à la mairie de [Localité 1], dont l’étiologie reste à préciser. Son état commence à s’améliorer sous traitement antipsychotique, mais des troubles du sommeil et une irritabilité persistent.

Le docteur [B] [E] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires pour des adaptations thérapeutiques et une surveillance constante.

À l’audience, Monsieur [W] [J] n’apparaît pas comprendre le motif de sa présence à l’hôpital, expliquant avoir eu des problèmes avec son voisinage mais pas avec la mairie de sa commune. Il soutient ne pas avoir vu de médecin pour l’instant. Il ajoute avoir des visites quotidiennes de son fils, avec lequel il vit. Il aspire à sortir de l’hôpital pour scier et rentrer son bois, et aller ramasser champignons et châtaignes.

Maître [K] [O] ne soulève aucune irrégularité de procédure et soutient la demande de mainlevée formulée par son client.

Il ressort des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète que l’origine des troubles ayant donné à l’hospitalisation de Monsieur [J] à la demande du représentant de l’Etat n’a pour l’heure pas pu être déterminée, et qu’une période d’observation demeure nécessaire afin de s’assurer que le traitement introduit est adapté dans sa nature et sa posologie. Il apparaît donc prématuré d’envisager qu’il soit mis un terme à la prise en charge du patient sous la forme actuelle d’une hospitalisation complète sans consentement, dont la poursuite sera par conséquent autorisée.

Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort

AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [J] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [J] au Centre Hospitalier Esquirol de [Localité 3].

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

Le Greffier Le Juge

Lucie THALAMY Magali GUALDE

La présente ordonnance a été notifiée par mail à :

* Monsieur [W] [J] via le service des admissions du CH Esquirol ;

* Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol ;

* Madame le Procureur de la République ;

* Monsieur le Préfet de la Haute-[Localité 6] ;

Et par case palais à M^e Sarah OUANGARI, avocat au Barreau de Limoges.

Le 16 Octobre 2025,

Le greffier