Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 8 sept. 2025, n° 25/00007 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00007 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00007 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7AW
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Syndicat des copropriétaires de la Résidence [5] L’IMMOBILIERE DE L’ILE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
S.C.I.REUNION MULLER ACCOMODATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 03 Janvier 2025 par acte introductif du 19 Décembre 2024
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur a déclaré expréssement se desister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Attendu que la défenderesse n’a pas comparu ;
Qu’il convient de constater le désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur n’a pas comparu ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal
DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 08 Septembre 2025 par Cécile VIGNAT, Vice-présidente, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Sophie RIVIERE, greffière
LA GREFFIERE, LA JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Libération ·
- Logement ·
- Montant ·
- Public
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Liberté
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Juge ·
- Acte ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Versement ·
- Adresses ·
- Dommages et intérêts ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Demande ·
- Sécurité ·
- Intérêt
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Exécution ·
- Dommages et intérêts ·
- Titre ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Saisie ·
- Contribution
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Tribunal judiciaire ·
- Égypte ·
- Civil ·
- Avantages matrimoniaux
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Idée ·
- Public
- Clause resolutoire ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Bail ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Référé ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Demande
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Forfait ·
- Commission ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Mer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.