Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp requetes, 3 février 2025, n° 24/10829

TJ Paris 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution et de motif légitime
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas comparu et n'a fourni aucun motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de la requête.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le Tribunal judiciaire de [Localité 3] a déclaré la requête de Monsieur [Y] caduque en raison de son absence à l'audience du 3 février 2025, sans motif légitime. Les questions juridiques posées concernaient la caducité de l'acte introductif d'instance en vertu des articles 385, 406 et 468 du Code de procédure civile. La juridiction a statué que, faute de comparution du demandeur et sans demande de décision au fond de la part de la défenderesse, la requête devait être déclarée caduque. Le tribunal a également précisé que le demandeur pouvait rapporter cette caducité dans un délai de 15 jours en justifiant son absence. Les dépens restent à la charge du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp requetes, 3 févr. 2025, n° 24/10829
Numéro(s) :	24/10829
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A.S. MANDA - EX FLATLOOKER M. [ Z ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : parties

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP requêtes

N° RG 24/10829 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6M36

N° MINUTE :

1/2025

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA REQUÊTE

du lundi 03 février 2025

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 1]

non comparant

S.A.S. MANDA – EX FLATLOOKER M. [Z] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 19 novembre 2024, le demandeur a saisi le Tribunal judicaire pour l’audience du 03 février 2025, la défenderesse ayant été convoquée ;

Le demandeur n’a pas comparu à l’audience ;

Il n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n’a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la requête caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare l’acte introductif caduc ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si le demandeur fait connaître le motif légitime pour lequel il n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 février 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Le greffier Le président