Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, 1re chambre, 4 juillet 2025, n° 25/00611

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'homologation
Le tribunal a constaté que l'accord avait été signé par les parties et que les conditions d'homologation étaient remplies, rendant ainsi la demande légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, 1re ch., 4 juil. 2025, n° 25/00611
Numéro(s) :	25/00611
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Eric LEBIHANYannick MARDENALOM
Parties :	S.A.R.L. [ 19 ], SARL ENTREPRISE LEGROS, Société [ 20 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/00611 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HA6R

NAC : 36E

JUGEMENT CIVIL

DU 04 JUILLET 2025

DEMANDERESSE

La SELARL [J] [X], représenté par son gérant en exercice, Maître [J] [X], intervenant et agissant ès qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la société SARL [18]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Eric LEBIHAN de la SAS LEGALY, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [19], représentée par son mandataire ad’hoc, la SCP [10], prise en la personne de Maître [B] [T]

[Adresse 3]

[Localité 9]

Société [20]

[Adresse 4]

[Localité 9]

Rep/assistant : M^e Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SARL [11]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Rep/assistant : M^e Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SARL [17]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Rep/assistant : M^e Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

SARL ENTREPRISE LEGROS

[Adresse 5]

[Localité 9]

Rep/assistant : M^e Yannick MARDENALOM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025

CCC délivrée le :

à Maître Eric LEBIHAN de la SAS [14], M^e Yannick MARDENALOM

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Patricia BERTRAND, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 20 Mai 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Juillet 2025.

JUGEMENT : contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 29 septembre 2022 , la SELARL [12], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [18] ( [16] ) a assigné la la SCCV [13], la SARL [19], [11], [17], l’ENTREPRISE [15] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, aux fins d’obtenir le paiement des dettes sociales dues par la SCCV [13], auprès de ses associés.

Les défendeurs ont constitué avocat, à l’exception de la société [19] , et les parties se sont rapprochées en cours de procédure pour transiger.

A leur demande, l’affaire a fait l’objet d’un retrait du rôle prononcé le 13 novembre 2023.

Par conclusions enregistres le 19 février 2025, la SELARL [12], es qualité, a demandé la remise au rôle de l’affaire et l’homologation du protocole d’accord transactionnel en date du 8 février 2023.

L’affaire, appelée à l’audience d’orientation du 13 mai dernier, a fait l’objet d’une clôture immédiate et d’une date de mise à dispositions fixée au 4 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 1565 du code de procédure civile, l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes.

Aux termes de l’article 1567 du même code, les dispositions précitées sont applicables à la transaction conclue sans qu’il était recouru à une médiation, une conciliation une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties à la transaction.

Il est établi que la SELARL [12], es qualité, et la SCCV [13] ont signé les 16 et 24 octobre 2024 le protocole d’accord transactionnel en date du 8 février 2023.

Dans ces conditions, en application des dispositions précitées, il sera fait droit à la demande d’homologation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre la SELARL [12], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL [18] et la SCCV [13] en date du 08 février 2023;

DIT que cet accord sera annexé à la présente décision et lui donne force exécutoire ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire ;

LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRESIDENT