Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 24/03219

TJ Saint-Denis de la Réunion 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt de l'enfant
Le tribunal a estimé que la demande de désignation d'un administrateur ad'hoc n'était pas justifiée dans le cadre de l'affaire, et a donc débouté les demandeurs.
Accepté
Nécessité d'établir la paternité biologique
Le tribunal a ordonné une expertise ADN pour fournir des éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique, considérant cela comme nécessaire pour la résolution de l'affaire.
Accepté
Garantie des frais d'expertise
Le tribunal a ordonné la consignation d'une somme pour garantir le paiement des frais d'expertise, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Monsieur [X] [P] [O] [J] et Madame [U] [Z] [T] [W], en tant que représentante légale de l'enfant mineure [R] [N] [A] [H] [W], demandent la désignation d'un administrateur ad hoc pour l'enfant. Le tribunal se prononce sur la recevabilité de cette action et déboute les demandeurs de leur demande d'administrateur. Il ordonne en revanche une expertise ADN pour établir la paternité biologique, désignant un expert et imposant une consignation de 1.200 euros pour couvrir les frais. Le tribunal sursoie à statuer sur les autres demandes et renvoie l'affaire à une audience ultérieure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 27 mai 2025, n° 24/03219
Numéro(s) :	24/03219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Chantal LAGUERRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 24/03219 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3PZ

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

[10]

MINUTE N°

N° RG 24/03219 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3PZ

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL DU 27 MAI 2025

EN DEMANDE

Monsieur [X] [P] [O] [J]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représenté par M^e Chantal LAGUERRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Madame [U] [Z] [T] [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [N] [A] [H] [W]

[Adresse 7]

[Localité 8]

représentée par M^e Chantal LAGUERRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [B] [K] [L] [H]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés de : Emilie LEBON, Greffière

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Chantal LAGUERRE

Copie PR

[9]

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 24/03219 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3PZ

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, avant dire droit :

CONSTATE la recevabilité de l’action ;

DEBOUTE Monsieur [X] [P] [O] [J] et Madame [U] [Z] [T] [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [N] [A] [H] [W] de leur demande tendant à la désignation d’un administrateur ad’hoc pour l’enfant [R] [N] [A] [H] [W] ;

ORDONNE une expertise portant sur le profil ADN nucléaire de :

— Monsieur [X] [P] [O] [J], né le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 13],

— Monsieur [B] [K] [L] [H], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 14] (Moselle),

— l’enfant [R] [N] [A] [H] [W], née le [Date naissance 1] 2021 à [Localité 12] (Eure-et-Loir);

DESIGNE le [11] BORDEAUX, [Adresse 6], avec mission de procéder à l’expertise des prélèvements biologiques réalisés sur les parties en ce compris le poly morphisme de l’A.D.N. aux fins de fournir au tribunal tous éléments utiles sur la probabilité de la paternité biologique;

DIT que Monsieur [X] [P] [O] [J] et Madame [U] [Z] [T] [W], es qualité de représentante légale de l’enfant mineure [R] [N] [A] [H] [W], devront consigner la somme 1.200 euros (soit 400 euros par personne prélevée) auprès du régisseur du tribunal judiciaire de SAINT DENIS, dans un délai d’un mois à compter de l’invitation prévue par l’article 270 du Code de procédure civile, la somme étant destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert;

DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité, ou sauf à ce que les parties demanderesses justifient bénéficier de l’aide juridictionnelle, auquel cas il n’y aura pas lieu à consignation ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa mission;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du juge de la mise en état du 25 novembre 2025 à 11 heures 05;

RÉSERVE les dépens.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 27 MAI 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président