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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 11 sept. 2025, n° 25/00016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00016 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHLA
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 6] DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
ORDONNANCE DE RENVOI AU FOND
ART 837 DU CPC
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Z] [O] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 3] ([Localité 5])
comparante en personne assistée de Me Robert FERDINAND, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET :
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparante en personne
Madame [P] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparante en personne
Madame [F] -[H] [G] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparante en personne
Monsieur [E] [W] [N]
[Adresse 1]
[Adresse 4]
[Localité 3] (RÉUNION)
comparant en personne
dont la juridiction a été saisie le 06 Août 2025 par requête du 05 Août 2025
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé :
Constate qu’après divers renvois successifs, les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience de ce jour ;
Constate qu’au regard de la teneur du litige et compte tenu de l’urgence, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire à une audience afin qu’il soit statué au fond ;
Qu’en conséquence, une telle affaire peut être renvoyée en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile ;
Qu’il convient en outre d’enjoindre à Madame [O] épouse [G] de produire l’acte de donation-partage du 28 avril 2023 et de notifier ses conclusions au fond et ses pièces aux défendeurs ;
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience au fond du Juge des Contentieux de la Protection qui se tiendra :
Le 06 Octobre 2025 à 14h30
au Tribunal Judiciaire de Saint-Denis – salle d’audience n°2 – 5 Avenue André Malraux – Champ Fleuri à SAINTE-CLOTILDE
ENJOIGNONS à Madame [O] épouse [G] de produire l’acte de donation-partage du 28 avril 2023 et de notifier ses conclusions au fond et ses pièces aux défendeurs.
Ainsi jugé en audience publique le 11 Septembre 2025 par Audrey AGNEL, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, Juge au Tribunal judiciaire de Saint-Denis, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
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