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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 3 proc collectives, 24 oct. 2024, n° 15/13603 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 15/13603 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024
Clôture pour insuffisance d’actif
Procédures collectives
N° RG 15/13603 -
N° Portalis 352J-W-B67-CGFAY
Affaire : [F]
N° Minute :
A LA REQUÊTE DE :
Maître [R] [N], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de :
Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] et ayant exercé la profession d’architecte d’intérieur à la même adresse
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré :
Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente
Présidente de la formation
Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente
Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente
Assesseurs
Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier
MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS
en Chambre du Conseil le 26 septembre 2024,
audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l’audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile.
JUGEMENT
— Réputé contradictoire
— Susceptible de recours
— Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
1ÈRE CHAMBRE – 3ÈMESECTION
SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
N° RG 15/13603 – N° Portalis 352J-W-B67-CGFAY
— Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours
Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [F].
Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Fait et prononcé à [Localité 5], le 24 Octobre 2024
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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