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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, surendettement, 7 nov. 2024, n° 24/00517 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00517 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Etablissement PARIS HABITAT OPH, Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE, Société COFIDIS, Etablissement public SIP MARSEILLE REPUBLIQUE |
|---|
Texte intégral
PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT
DÉCISION DE CADUCITÉ
DU JEUDI 07 NOVEMBRE 2024
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
Parvis du tribunal de Paris
75859 PARIS Cedex 17
Téléphone : 01.87.27.96.89
Télécopie : 01.87.27.96.15
Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr
Surendettement
Références à rappeler
N° RG 24/00517 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5TUS
N° MINUTE :
24/00126
DEMANDEUR :
Etablissement PARIS HABITAT OPH
DEFENDEUR :
[S] [D]
AUTRES PARTIES :
Société COFIDIS
Etablissement public SIP MARSEILLE REPUBLIQUE
Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Etablissement PARIS HABITAT OPH
21 BIS RUE CLAUDE BERNARD
75253 PARIS CEDEX 05
non comparante, ni représentée
A :
Madame [S] [D]
ETAGE 1 BATIMENT 16 APPT 31
16 QUAI HENRI IV
75004 PARIS
non comparante, ni représentée
AUTRES PARTIES
Société COFIDIS
CHEZ SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Etablissement public SIP MARSEILLE REPUBLIQUE
3PL SADI CARNOT
CS 20114
13235 MARSEILLE CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Société DIR REGION FINANCES PUB ILE DE FRANCE
SERVICE RPD
94 RUE REAUMUR
75104 PARIS CEDEX 02
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du Mardi 30 Juillet 2024, l’Etablissement PARIS HABITAT OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;
Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;
Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique ;
DÉCLARE la demande caduque ;
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Jeudi 07 Novembre 2024 par Claire TORRES, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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