Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 21 août 2025, n° 25/00182

TJ Saint-Denis de la Réunion 21 août 2025

Arguments

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Accepté
Accord de transaction entre les parties
La cour a constaté que les parties ont accepté de transiger et que l'accord est conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ce qui justifie l'acceptation de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 21 août 2025, n° 25/00182
Numéro(s) :	25/00182
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00182 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HBUZ

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 7] DE [Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 21 AOUT 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Madame [B] [C] [M] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante en personne

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [W] [D] [A]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 22 Mai 2025

DÉCISION :

Contradictoire,

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée le 11 mars 2025, Madame [M] [B] [C] épouse [G], a sollicité la comparution de Monsieur [A] [W] [D] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.586 euros en principal.

A l’appui de sa prétention, Madame [M] [B] [C] épouse [G] explique dans un courrier daté du 5 mars 2025, versé aux débats, qu’elle vivait avec Monsieur [A] [W] [D] dont elle est séparée depuis 2020, qu’elle a eu deux enfants d’un précédent mariage, [U] et [P], et un enfant en commun, [Z], qu’ils avaient décidé d’un commun accord d’épargner 150 euros par mois pour eux, qu’elle-même a abondé à hauteur de 50 euros chacun les comptes d’épargne de [U] et [P], que Monsieur [A] [W] [D] a abondé de 50 euros par mois le compte d’épargne ouvert pour [Z], que Monsieur [A] [W] [D] a vidé la totalité des sommes versées sur le compte d’épargne d'[Z] pour les transférer sur son compte personnel.

En défense, Monsieur [A] [W] [D] explique dans un courrier daté du 15 mai 2025, versé aux débats, qu’il a vécu en concubinage avec Madame [M] [B] [C] de 2008 à 2020, qu’il a élevé les trois enfants sans distinction, qu’il abondait seul le compte épargne ouvert pour [Z], qu’il continue de l’alimenter, que ledit compte était domicilié à [Localité 7], qu’ayant appris en 2023 que le compte avait changé de domiciliation pour être transféré dans l’est à la demande de Madame [M] [B] [C] sans aucune concertation, il a pris la décision de placer les fonds sur un autre compte, que les fonds destinés à [Z] sont toujours disponibles, qu’il ne les a pas détournés.

La tentative de médiation effectuée le 6 janvier 2025 par la médiation familiale dans l’océan indien (MFOI) a échoué.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2025.

A cette date, Madame [M] [B] [C] épouse [G] a comparu en personne et accepté la proposition de Monsieur [A] [W] [D] de lui verser la somme de 600 euros.

Monsieur [A] [W] [D] a comparu en personne et proposé de verser à Madame [M] [B] [C] épouse [G] la somme de 600 euros correspondant à la moitié des sommes épargnées pour le compte d'[Z] pendant leur période de concubinage.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 août 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Lors de l’audience du 22 mai 2025 les parties ont accepté de transiger, Monsieur [A] [W] [D] se proposant de verser à Madame [M] [B] [C] épouse [G] la somme de 600 euros pour solde de tout compte, celle-ci ayant accepté l’offre formulée.

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant après audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

DONNE ACTE aux parties de leur accord à l’audience du 22 mai 2025 et lui DONNE force exécutoire,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans,

ORDONNE à Monsieur [A] [W] [D] de verser à Madame [M] [B] [C] épouse [G] la somme de 600 euros pour solde de tout compte,

CONDAMNE les parties à supporter chacun pour moitié la charge des dépens.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire le 21 août 2025, la minute étant signée par Monsieur Alain SOREL, Magistrat à titre temporaire et Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE