REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00538 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GXJH

N° MINUTE 25/00808

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

EN DEMANDE

[5]

Pôle Expertise Juridique Recouvrement

[Adresse 8]

[Localité 3]

représentée par M. [K] [U], agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [X] [C] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 19 novembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame CHECKOURY [X] Lisette, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 29 mai 2024 devant ce tribunal par Madame [X] [C] [D] à l’encontre de la contrainte décernée le 12 décembre 2023 et signifiée le 15 mai 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 101.357 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2018, 1er et 4ème trimestres 2020, régularisation 2020, 4èmes trimestres 2021 et 2022, et régularisation 2022 ;

Vu l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance, la contrainte étant soldée à la suite de la radiation du compte au 24 mars 2019, en l’absence de l’opposante ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 7] ;

Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours,

Constate le désistement de l’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° 24-538 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la [4] [Localité 7] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 19 novembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,