Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 21 août 2025, n° 25/00042 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00042 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00042 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7KK
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 4] DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
— -------------------
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR(S) :
Madame [V], [H] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS, non comparant à l’audience (voir mail du 18/06/25)
DÉFENDEUR(S) :
Société AIR MAURITIUS, demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 16 Janvier 2025 par acte introductif du 07 Janvier 2025
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire :
▸ CONSTATE que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action ;
▸ CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement par mail du 18/06/2025 ;
▸ CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
▸ DÉCIDE que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique, le 21 Août 2025 par Alain SOREL, juge au Tribunal Judiciaire, assisté de Marie-Anne BERTILLE, Adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hospitalisation ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
- Syndicat de copropriétaires ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Régularisation ·
- Bailleur ·
- Quittance ·
- Charges ·
- Titre ·
- Provision ·
- Réparation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Consentement ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expulsion ·
- Logement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Commissaire de justice ·
- Juge ·
- Voie de fait
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Injonction de payer ·
- Créance
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Ministère public ·
- Carolines ·
- Tiers
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Crédit renouvelable ·
- Contrat de crédit ·
- Forclusion ·
- Déchéance du terme ·
- Remboursement ·
- Paiement ·
- Capital
- Enfant ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Père ·
- Algérie ·
- Contribution ·
- Partage ·
- Civil
- Injonction de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Opposition ·
- Paiement ·
- Dette ·
- Ordonnance ·
- Mesures d'exécution ·
- Signification ·
- Délais
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vente amiable ·
- Finances ·
- Saisie immobilière ·
- Vente forcée ·
- Siège social ·
- Exécution ·
- Adresses ·
- Jugement d'orientation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai
- Procédure accélérée ·
- Successions ·
- Mandataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mission ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Au fond ·
- Conseil ·
- Durée
- Caducité ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Assignation ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- État
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.