Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint benoit, 22 sept. 2025, n° 25/00263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00263 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HFJM
MINUTE N° : 25/231
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
—
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
— -------------------
JUGEMENT
DU 22 SEPTEMBRE 2025
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR :
S.A. SHLMR
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [B] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fahranaz JETHA,
Assistée de : Maureen ETALE, Greffier,
DÉBATS :
À l’audience publique du 18 Août 2025
DÉCISION :
Prononcée par Fahranaz JETHA, Magistrat temporaire, déléguée au Tribunal Judiciaire dans les fonctions de Juge au Tribunal de Proximité de Saint-Benoit, assistée de Aurore BURKHARDT, Greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Conciliateur de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Constat ·
- Juge ·
- Adresses ·
- Conciliation ·
- Partie
- Méditerranée ·
- Loisir ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Incidence professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Préjudice d'agrement ·
- Souffrances endurées ·
- Victime ·
- Agrément
- Divorce ·
- Atlantique ·
- Millet ·
- Etat civil ·
- Responsabilité parentale ·
- Enfant ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Algérie ·
- Juge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Successions ·
- Budget ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Charges
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- Protection ·
- Capital ·
- Paiement
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Irrigation ·
- Eaux ·
- Bail à ferme ·
- Souche ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compteur ·
- Loyer ·
- Ferme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Créance ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Redressement judiciaire ·
- Licenciement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure ·
- Dommage ·
- Montant
- Commissaire de justice ·
- Provision ad litem ·
- Juge des référés ·
- Préjudice ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Procédure civile
- Sociétés immobilières ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commandement ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Libération
- Divorce ·
- Mariage ·
- Conjoint ·
- Code civil ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Partage ·
- Liquidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assignation
- Isolement ·
- Renouvellement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Médecin ·
- Hospitalisation ·
- Durée ·
- Centre hospitalier
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.