TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 10]

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[Adresse 12]

[Localité 8]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 25 Juillet 2025

minute n°

N° RG 25/01493 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NVEV

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[C] [W]

[L] [R] [G]

C/

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

— M^e Julie MONNEYRON

— M^e Aurélie MILLET

Le

JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 mai 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 25 juillet 2025

A LA REQUÊTE CONJOINTE DE :

[C] [W]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant et plaidant par M^e Julie MONNEYRON, avocat au barreau de NANTES – 84

ET :

[L] [R] [G]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] ([Localité 9]-ATLANTIQUE)

[Adresse 1]

[Localité 6]

Comparant et plaidant par M^e Aurélie MILLET, avocat au barreau de NANTES – 39

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent concernant le divorce, les obligations alimentaires, le régime matrimonial et la responsabilité parentale ;

DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, au régime matrimonial et à la responsabilité parentale ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE

de monsieur [C] [W]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (Algérie)

et de madame [L] [R] [G]

née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 10] ([Localité 9]-Atlantique)

mariés le [Date mariage 5] 2022 à [Localité 11] ([Localité 9]-Atlantique) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux en date du 11 mars 2025 portant règlement des effets du divorce et DIT que celle-ci sera annexée au présent jugement pour avoir avec lui force exécutoire ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier la résidence des enfants et/ou le droit de visite et d’hébergement pour l’adapter aux circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge ;

RAPPELLE que les parties peuvent entreprendre si elles le désirent une médiation familiale avant de saisir à nouveau le juge aux affaires en vue de rechercher un accord entre elles en cas d’éléments nouveaux dans leur situation ou celle des enfants sauf dans les situations où des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’un des enfants ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

LAISSE à la charge de chaque partie les dépens qu’elle a engagés.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 25 juillet 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière:

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,