RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/00790 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7SZ

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL

DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (CRCAMRM),

[Adresse 5]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEURS

Mme [B] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non représentée

M. [D] [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non représenté

Copie exécutoire délivrée le : 27.05.2025

CCC délivrée le :

à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 Avril 2025.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 27 Mai 2025.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 27 Mai 2025 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par actes de commissaire de justice des 5 févriers et 7 mars 2025 , la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion et de Mayotte a fait citer devant le tribunal de céans Madame [B] [I] et Monsieur [D] [U] [C] aux fins de:

— voir condamner solidairement Madame [M] [L] [H] et Monsieur [X] [P] à lui payer la somme de 14 257,48 € avec intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 20 21

— voir condamner in solidum les mêmes au paiement de la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance

À l’appui de ses demandes, la banque expose que par acte sous seing privé en date du 8 août 2008 ,elle a consenti à [B] [I] et [D] [U] [C] un prêt immobilier pour un montant de 45 192,30 €.

Il s’agissait d’un prêt social à l’habitat

Le remboursement du crédit litigieux devait s’effectuer en 222 échéances mensuelles d’un montant de 342,63 € assurances décès invalidité comprises. Le premier règlement devant intervenir le 28 octobre 2008 et le dernier le 28 mars 2027

À compter de juin 2023, les emprunteurs se sont montrés défaillants dans le règlement de certains reliquats déchéance.

La SA Réunion Habitat agissante en qualité de mandataire de la banque les a par courriers recommandés avec accusé de réception du 25 juin 2024 mis en demeure d’avoir à payer les échéances en souffrance. En vain

La SA Réunion Habitat leur a adressé de nouveau par lettres recommandées avec accusé de réception du 25 juillet 2024 une mise en demeure, à défaut de quoi la déchéance du terme serait prononcée

Aucun règlement n’est intervenu.

La banque a alors déchu les emprunteurs du terme de leur prêt et la SA Réunion Habitat en a informé Madame [I] et Monsieur [C] par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 septembre 2024.

Bien que régulièrement cités à domicile pour Monsieur [C] et selon les formalités de l’article 659 du CPC pour Madame [I] les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 18 avril 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

La demanderesse produit plusieurs documents établissant qu’elle a consenti un prêt immobilier à Madame [B] [I] et Monsieur [D] [U] [C], qu’elle leur a adressé plusieurs lettres de mise en demeure suite au non-paiement de plusieurs échéances de remboursement et leur a par la suite adressée une lettre de déchéance du terme.

Or, alors que tous ces documents sont aux noms de Madame [I] et de Monsieur [C], force est de constater que la banque sollicite la condamnation de Madame [M] [L] [H] et de Monsieur [X] [P] absolument pas concernés par ledit emprunt immobilier et le non-remboursement de ce prêt immobilier.

Dès lors , il convient de débouter la banque de l’intégralité de ses demandes

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA RÉUNION ET DE MAYOTTE de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de Madame [M] [L] [H] et de Monsieur [X] [P] ;

CONDAMNE la demanderesse aux entiers frais et dépens de la présente instance;

Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.

La Greffière , La Présidente,