TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 24/04572 – N° Portalis DBYH-W-B7I-MAEW

Copie exécutoire

délivrée le : 03 Juillet 2025

à :Maître Johanna ABAD

Copie certifiée conforme

délivrée le : 03 Juillet 2025

à : Monsieur [S] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE – 4.2 – TJ

JUGEMENT DU 03 JUILLET 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE À LA CONTRAINTE ET DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION

Etablissement public [4] dont le siège est [Adresse 1] pris en son établissment d’Auvergne Rhône Alpes, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR À LA CONTRAINTE ET DEMANDEUR À L’OPPOSITION

Monsieur [S] [C]

né le 18 Septembre 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

comparanten personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 11 Avril 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de M^me S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 03 Juillet 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Monsieur [S] [C] a fait opposition à la contrainte, émanant de [6] devenu [4] et notifiée le 29 juillet 2024 lui réclamant 2847,98 euros d’indu et des frais de procédure.

A l’audience du 11 avril 2025, [4] a demandé la confirmation de la contrainte UN 242411585 d’un montant de 2847,98 euros d’indu et des frais de procédure.

MOTIFS

1°) Sur la recevabilité de l’opposition :

L’opposition de monsieur [C] faite dans les délais sera déclarée recevable.

2°) Sur l’indû :

Selon l’article L5422-13 du code du travail, tout employeur assure, contre le risque de privation d’emploi, tout salarié.

Le règlement annexé à la convention d’assurance-chômage du 14 avril 2017, en son article 1, indique « Le régime d’assurance chômage assure un revenu de remplacement dénommé » allocation d’aide au retour à l’emploi « , pendant une durée déterminée, aux salariés involontairement privés d’emploi qui remplissent des conditions d’activité désignées durée d’affiliation, ainsi que des conditions d’âge, d’aptitude physique, de chômage, d’inscription comme demandeur d’emploi, de recherche d’emploi ».

Ces allocations ne sont pas dues notamment quand le bénéficiaire retrouve une activité professionnelle dans les conditions de l’article 24 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014.

L’article 1302 du code civil prévoit " Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. […] ".

En l’espèce, le défendeur a bénéficié d’une allocation d’aide au retour à l’emploi mais; il a omis de déclarer une activité salariée professionnelle pour l’entreprise JEAN PERRAUD ET FILS du 20 décembre 2017 au 4 janvier 2024.

Par voie de conséquence, il est démontré la régularité et le bien-fondé de la contrainte susvisée soit la condamnation de l’opposant à lui verser la somme de 2847,98 euros.

Monsieur [C] [S] sera condamné à payer à [6] devenu [4] la somme de 2847,98 euros. Outre intérêts à taux légal à compter de la signification du présent jugement, et devra payer les frais de mise en demeure. Ladite somme sera payable par 24 mensualités de 119 euros outre intérêts à taux légal ; en cas de non-paiement d’une seule échéance mensuelle, ce plan de paiement sera résilié et le créancier pourra poursuivre monsieur [C] à payer le solde restant dû en vertu du présent jugement valant titre exécutoire.

Il sera condamné à payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce comprenant les frais de contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort ;

Déclare recevable l’opposition à la contrainte du 29 juillet 2024 à l’encontre de monsieur [S] [C] soit la condamnation de l’opposant à lui verser la somme de de 2847,98 euros outre intérêts à taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Dit et juge que Ladite somme de 2847,98 euros sera payable par 24 mensualités de 119 euros outre intérêts à taux légal ;

Dit et juge qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance mensuelle, ce plan de paiement sera résilié et le créancier pourra poursuivre monsieur [C] à payer le solde restant dû en vertu du présent jugement valant titre exécutoire,

Condamne Monsieur [S] [C] à payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de [4] anciennement dénommée [6], et aux dépens, en ce comprenant les frais de contrainte.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 03 JUILLET 2025, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.

LE GREFFIER LE JUGE