COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 11]

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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 22/04800 – N° Portalis DB3S-W-B7G-WJOR

Minute : 24/00470

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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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J U G E M E N T

du 28 Février 2024

Contradictoire en premier ressort

Prononcé de la décision par

Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Magistrat, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière.

Dans l’affaire entre :

Monsieur [A], [O], [C] [P]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (93)

[Adresse 6]

[Localité 9]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Nathalie DUMONTET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 39

Et

Madame [Z] [U]

née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (93)

[Adresse 5]

[Localité 8]

défenderesse :

Ayant pour avocat M^e Natacha GUILLOUX-VANDAL, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 82

DÉBATS

À l’audience non publique du 20 Décembre 2023, le juge aux affaires familiales, Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 28 Février 2024.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 novembre 2022 constatant l’acceptation du principe de la rupture du mariage et le procès-verbal y annexé ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [A], [O], [C] [P], né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 15] (93),

et de

Madame [Z] [U], née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15],

mariés le [Date mariage 1] 2005 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (93);

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [P] de sa demande de report des effets du divorce;

DÉBOUTE Madame [Z] [U] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du jugement ;

FIXE la date des effets du divorce concernant les biens entre les époux au 12 juillet 2022, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur l’enfant [D], né le [Date naissance 10] 2006 est exercée en commun par les parents ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [P] de sa demande de fixation de la résidence

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [Z] [U] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père, s’exercera librement et, à défaut d’accord :

* en période scolaire les fins de semaines paires de chaque mois du vendredi sortie des classes au dimanche dix-huit heures,

* hors période scolaire la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires,

à charge pour le père d’aller chercher ou faire chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent et de l’y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

DIT que faute pour le parent d’être venu chercher l’enfant dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle l’enfant est scolarisé ;

DIT que le droit de visite s’étendra au jour férié précédent immédiatement ou suivant les fins de semaines considérées ;

DIT que sauf accord écrit des parents exerçant l’autorité parentale, l’enfant passera le jour de fête des mères chez la mère et le jour de fête des pères chez le père ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

DÉBOUTE Madame [Z] [U] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation d'[E] ;

ORDONNE la suppression de la part contributive de Monsieur [A] [P] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [E] ;

DÉBOUTE Monsieur [A] [P] de sa demande de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [D] ;

FIXE à la somme de 200 euros, la contribution mensuelle de pour l’entretien et l’éducation de [D] que Monsieur [A] [P] devra régler à Madame [Z] [U], d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que la part contributive sera due jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [Z] [U] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par l’enfant ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de la [13] à Madame [Z] [U] ;

En conséquence,

DIT que Monsieur [A] [P] versera directement à la [13] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que dans l’attente de la mise en œuvre de l’intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, Madame [Z] [U] versera directement à Madame [Z] [U] le montant mis à sa charge par la présente décision ;

DIT que cette contribution sera réévaluée par le débiteur le 1er janvier de chaque année et pour la première fois au 1er janvier 2025 en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule:

contribution = montant initial x nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ;

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, à la diligence du débiteur qui peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur les sites www.service-public.fr et www.insee.fr ;

RAPPELLE que si le débiteur n’effectue pas les versements qui lui incombe ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, le créancier dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :

— saisie des rémunérations,

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers avec le concours d’un commissaire de justice,

— autres saisies avec le concours d’un commissaire de justice,

— paiement direct par l’employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s’adressant à un commissaire de justice qui mettra en œuvre la procédure,

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles ;

CONDAMNE les parties aux dépens à hauteur de 50% à la charge de Monsieur [A] [P] et de 50% à la charge de Madame [Z] [U] ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’Huissier, et ce, auprès du Greffe de la Cour d’Appel de Paris.

La Greffière

Madame [B] [J]

Le Juge aux affaires familiales

Monsieur [K] [V]