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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 1, 11 févr. 2025, n° 23/01761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 21/02564 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION
JAF CAB 1
MINUTE N° 25/[Immatriculation 1]/01761 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKXV
NAC : 2AO 0A – Action en contestation de paternité – dans le mariage
JUGEMENT CIVIL
DU 11 FEVRIER 2025
EN DEMANDE
Monsieur [O] [R]
né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (974)
[Adresse 2]
[Localité 7]
représenté par Me Fabian GORCE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
EN DÉFENSE
Madame [Y] [D] [T]
née le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 9] (MADAGASCAR)
[Adresse 8]
[Adresse 10]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/3581 du 27 septembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 12])
représentée par Me Estelle CHASSARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
président : Florence SCHULMANN, juge rapporteur
assesseurs : Fabienne MOULINIER, Myriam CORRET
assistés de : Nadyra MOUNIEN, Greffier
Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Copie exécutoire Avocats + Copie conforme Avocats : Me Fabian GROCE, Me Estelle CHASSARD
Copie PR :
Copie Partie :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 21/02564 – N° Portalis DB3Z-W-B7F-F4IU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, susceptible d’appel :
DIT que Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (974), n’est pas le père de l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR) ;
ANNULE le lien de filiation existant entre Monsieur [O] [R], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 14] (974), et l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR) ;
DIT que l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR), portera désormais le nom [T] ;
DIT que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 13] et mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant [E] [R], née le [Date naissance 3] 2019 à [Localité 11] (MADAGASCAR) ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et qu’ils seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, et au besoin, les y condamne.
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 11 février 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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