Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 3, 25 février 2025, n° 23/02215

TJ Saint-Denis de la Réunion 25 février 2025

Arguments

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Accepté
Résultats de l'expertise génétique
Le tribunal a constaté que l'expertise génétique a clairement établi que Monsieur [M] n'est pas le père de l'enfant, justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Droit au nom de l'enfant
Le tribunal a jugé que, conformément à la décision d'annulation de la reconnaissance, l'enfant doit porter le nom de sa mère.
Accepté
Nécessité de mise à jour des registres d'état civil
Le tribunal a ordonné la transcription du jugement pour assurer la conformité des registres d'état civil avec la décision rendue.
Accepté
Partage des dépens
Le tribunal a décidé de condamner les parties aux dépens, chacun devant en supporter la moitié.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, jaf cab 3, 25 févr. 2025, n° 23/02215
Numéro(s) :	23/02215
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvie MOUTOUCOMORAPOULELéopoldine SETTAMA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/02215 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMEP

03-CPAEX

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 3

MINUTE N°

N° RG 23/02215 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMEP

NAC : 2AP – Action en contestation de paternité – hors mariage -

JUGEMENT CIVIL

DU 25 FEVRIER 2025

EN DEMANDE

Madame [H], [G] [R],

représentante légale de l’enfant [T], [H], [B] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/5700 du 15 décembre 2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11] DE [Localité 8])

représentée par M^e Léopoldine SETTAMA, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

EN DÉFENSE

Monsieur [M], [S], [L] [C]

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représenté par M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

président : Myriam CORRET, juge rapporteur

assesseurs : Florence SCHULMANN, vice-présidente

Fabienne MOULINIER, vice-présidente

assistés de : Emilie LEBON, Greffière

Après délibéré, le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Copie exéc Avo + Copie conf Avo : M^e Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, M^e Léopoldine SETTAMA

Copie PR

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION – N° RG 23/02215 – N° Portalis DB3Z-W-B7H-GMEP

03-CPAEX

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

DIT que Monsieur [M], [S], [L] [C], né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] (974) n’est pas le père de l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) ;

ANNULE la reconnaissance effectuée par Monsieur [M], [S], [L] [C] dans l’acte de naissance de l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) ;

DIT que l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) portera désormais le nom patronymique de sa mère, à savoir [R] ;

ORDONNE la transcription de la présente décision en marge de l’acte de naissance de l’enfant [T], [H], [B] [C], née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 11], section [Localité 12] (974) et dans les registres de l’état civil de la commune de [Localité 10], section [Localité 12] (974) ;

CONDAMNE Madame [H], [G] [R], représentante légale de l’enfant [T], [H], [B] [C], et Monsieur [M], [S], [L] [C] aux dépens à hauteur de la moitié chacun, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle, et au besoin, les y condamne.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au greffe le 25 FEVRIER 2025, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le greffier Le président