Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 18 septembre 2025, n° 25/00753

TJ Nice 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Justification des charges par des pièces produites
La cour a estimé que la demande était justifiée au vu des pièces produites, rendant le paiement des charges dû.
Accepté
Préjudice causé par le non-paiement des charges
La cour a reconnu que le non-paiement des charges a effectivement causé un préjudice à la copropriété, justifiant ainsi l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700
La cour a accordé l'indemnité au titre de l'article 700, considérant que le syndicat avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 18 sept. 2025, n° 25/00753
Numéro(s) :	25/00753
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	11 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme LACROUTS
Parties :	Syndicat des copropriétaires LE PLEIN SUD

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

Syndic. de copro. LE PLEIN SUD c/ [C]

MINUTE N°

DU 18 Septembre 2025

N° RG 25/00753 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QIBL

Grosse délivrée

à M^e LACROUTS Jérôme

Copie délivrée

à Madame [V] [C]

DEMANDERESSE:

Syndicat des copropriétaires LE PLEIN SUD

Représenté par son cabinet en exercice le CABINET D.NARDI GESTIONNAIRE IMMOBILIER

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e LACROUTS Jérôme, avocat au barreau de Nice, substitué par M^e GARNIER Elodie, avocat au barreau de Nice

DEFENDERESSE:

Madame [V] [C]

[Adresse 5]

[Adresse 8]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire au tribunal judiciaire de Nice,assisté lors des débats par Madame Nadia GALLO, Greffier et lors du prononcé par Madame Nadia GALLO qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 24 janvier 2025, le Syndicat des propriétaires LE PLEIN SUD sis [Adresse 4] et [Adresse 6] a fait assigner Mme [V] [C] en sa qualité de copropriétaire aux fins d’obtenir avec exécution provisoire paiement de

— la somme de 12846,43 € toutes charges confondues arrêtée à la date du 21 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024 ;

— la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [V] [C] bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d’appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l’appui de sa demande :

— le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,

— l’état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

— le procès-verbal d’assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation,

— les pièces justificatives de frais ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des pièces produites ; qu’il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 12846,43 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024 ;

Attendu qu’en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l’immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu’il convient d’accorder la somme de 1300 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;

CONDAMNE Mme [V] [C] à payer au Syndicat des propriétaires LE PLEIN SUD sis [Adresse 4] et [Adresse 6] :

— la somme de 12846,43 € arrêtée à la date du 21 janvier 2025 assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 novembre 2024 ;

— la somme de 1300 € à titre de dommages et intérêts ;

— la somme de 1000 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne le défendeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Et le Président a signé avec le Greffier.

Le Greffier Le Juge