Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Civil tp saint denis, 4 décembre 2025, n° 25/00666

TJ Saint-Denis de la Réunion 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a constaté que la locataire avait effectivement des loyers et charges impayés, permettant ainsi la résiliation du bail.
Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a jugé que l'expulsion était justifiée en raison des impayés, conformément à la résiliation du bail.
Accepté
Reconnaissance de la dette par la locataire
La cour a constaté que la locataire avait reconnu sa dette, rendant légitime la demande de paiement des sommes dues.
Accepté
Indemnité d'occupation due après résiliation du bail
La cour a jugé que la locataire devait une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Dépens liés à l'instance
La cour a statué que la locataire devait supporter les dépens de l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 4 déc. 2025, n° 25/00666
Numéro(s) :	25/00666
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Société SEMADER

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00666 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HHMW

MINUTE N° :

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

COUR D’APPEL DE [Localité 8] DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS

— -------------------

JUGEMENT

DU 04 DECEMBRE 2025

— 

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Société SEMADER

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Mme [H] [F] [I] (Resp social et contentieux) munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S) :

Madame [H] [M] [E]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alain SOREL,

Assisté de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,

DÉBATS :

À l’audience publique du 02 Octobre 2025

DÉCISION :

Contradictoire

EXPOSE DU LITIGE

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT, D’EQUIPEMENT DE LA REUNION (SEMADER) a donné à bail à Madame [E] [H] [M], selon contrat de location du 17 décembre 2021, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 632,67 euros charges comprises.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à Madame [E] [H] [M] pour la somme en principal de 6.049,78 euros, correspondant aux loyers et charges impayés.

Par assignation en date du 21 juillet 2025, la SEMADER a fait citer Madame [E] [H] [M] devant le juge des contentieux de la protection près du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— constater la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire,

— ordonner l’expulsion de Madame [E] [H] [M] sous astreinte de 30 euros par jour de retard dès le prononcé du jugement à intervenir jusqu’à parfaite libération des lieux,

— condamner Madame [E] [H] [M] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 7.415,17 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter des présentes,

— condamner Madame [E] [H] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable, de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,

— condamner Madame [E] [H] [M] aux dépens.

A l’audience du 2 octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été évoquée, la SEMADER, dûment représentée, a sollicité l’homologation du plan d’apurement convenu entre les parties.

Madame [E] [H] [M], comparant en personne, s’est associée à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties sont parvenues à un accord dont les termes sont retranscrits dans le plan d’apurement signé le 2 juillet 2025.

Aux termes de cet accord, Madame [E] [H] [M] reconnaît devoir à la SEMADER la somme de 7.415,17 euros correspondant aux loyers et charges impayés à la date du 2 juillet 2025.

Madame [E] [H] [M] s’engage à rembourser la somme de 7.415, 17 euros en 36 échéances échelonnées du mois d’août 2025 au mois de juillet 2028, soit 35 échéances mensuelles de 206 euros chacune et une 36ème échéance de régularisation de 205,17 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 2052 du code civil, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de donner acte aux parties de leur accord et lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé par les parties le 2 juillet 2025 et lui DONNE force exécutoire,

DIT qu’il sera annexé au présent jugement,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de céans,

CONDAMNE Madame [E] [H] [M] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe de la juridiction le 4 décembre 2025, la minute étant signée par Monsieur Alain SOREL, Magistrat à titre temporaire et Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE