Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Ctx protection sociale, 17 décembre 2025, n° 25/00312

TJ Saint-Denis de la Réunion 17 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit au versement du capital décès
Le tribunal a constaté le désistement de Monsieur [F] [R], ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à la non-examen de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 17 déc. 2025, n° 25/00312
Numéro(s) :	25/00312
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL c/ Pôle Expertise Juridique Santé

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 25/00312 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWK

N° MINUTE 25/00920

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025

EN DEMANDE

Monsieur [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EN DEFENSE

[6]

Pôle Expertise Juridique Santé

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Mme [P] [W], Agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 17 Décembre 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente

Assesseur : Madame KLEIN Pauline, Représentant les employeurs et indépendants

Assesseur : Monsieur LAURET Janick, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu le recours formé le 9 avril 2025 par Monsieur [F] [R], après exercice du recours administratif préalable obligatoire, à l’encontre de la décision de la [5] [Localité 7], datée du 16 octobre 2024, refusant sa demande de versement de capital décès suite au décès de sa mère, Madame [J] [P] [X] épouse [R], survenu le 24 septembre 2024 ;

Vu le mail du 16 décembre 2025, par lequel Madame [B] [R] indique que les membres de sa famille et elle-même ne comptent pas maintenir leur contestation au vu des explications fournies par la caisse ;

Vu l’audience du 17 décembre 2025 ; tenue en l’absence de Monsieur [F] [R] et en présence de la caisse ; la décision ayant été prononcée sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [F] [R] ; Qu’en effet, dans le cadre d’une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé par écrit avant l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° RG 25/00312 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [F] [R] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 17 décembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,