RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

1ERE CHAMBRE

AFFAIRE N° RG 25/04302 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-HMHX

NAC : 53B

JUGEMENT CIVIL

DU 04 MAI 2026

DEMANDERESSE

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 1]

Rep/assistant : Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

Rep/assistant : M^e Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEURS

M. [O] [P]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représenté

M. [L] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représenté

Copie exécutoire délivrée le : 04.05.2026

CCC délivrée le :

à Maître Aude CAZAL de la SELARL CAZAL – SAINT-BERTIN, M^e Clément FOURNIER

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique

assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 16 Mars 2026.

LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 04 Mai 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 04 Mai 2026 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par actes de commissaire de justice des 15 et 16 décembres 2025 , l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique a fait citer devant le tribunal de céans Messieurs [O] [P] et [L] [P] aux fins de:

— voir condamner Monsieur [O] [P] à lui payer la somme de 12 341,81€ avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 9 août 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;

— voir condamner solidairement Monsieur [L] [P] à lui payer la somme de 7500 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2025 au titre du prêt microcrédit;

— voir condamner solidairement tout succombant au paiement de la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens dont certains de la présente instance;

— voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

À l’appui de ses demandes, l’association pour le droit d’initiative économique expose avoir accordé à Monsieur [O] [P] un prêt microcrédit propulse d’un montant de 15 000 € d’une durée de 48 mois selon contrat en date du 9 avril 2024 , prêt contracté en vue du financement d’une activité professionnelle.

Les remboursements des échéances du prêt n’ont pas été respectés de telle sorte qu’elle a dû notifier à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt par mise en demeure en date du 9 août 2025 , comportant également mis en demeure de payer.

Parallèlement et au sein du contrat de prêt Monsieur [L] [P] s’était engagé en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7500 € .

La déchéance du terme du crédit principal lui a été également dénoncée selon mise en demeure en date du 9 août 2025 , comportant également mis en demeure de payer.

La demanderesse fait valoir que cette demande n’est pas fondée par un établissement bancaire en remboursement d’un crédit à la consommation mais par une association de microcrédit sans but lucratif et reconnue d’utilité publique.

Les emprunteurs ne sont donc pas consommateurs de produits bancaires mais utilisateurs d’un service reconnu d’utilité publique

Bien que régulièrement cités selon les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 mars 2026 , a fixé la date de dépôt des dossiers au 16 mars 2026 et la date de mise à disposition du jugement au 4 mai 2026 .

MOTIFS DE LA DECISION :

La demanderesse établit le principe et le quantum de sa créance par la production:

— du contrat de prêt microcrédit et de l’acte de cautionnement

— des pièces d’identité

— des lettres recommandées avec accusé de réception adressées au débiteur et à la caution du prêt microcrédit

— du décompte du prêt microcrédit.

Il convient de faire droit à l’intégralité de ses demandes.

La demanderesse ayant dû exposer des frais pour recouvrer sa créance, les défendeurs sont condamnés solidairement à lui payer la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, en premier ressort , par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 12 341,81€ avec intérêts au taux contractuel de 9,87 % à compter du 9 août 2025 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt microcrédit;

CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [P]à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 7500€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 août 2025 au titre du prêt microcrédit;

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [P] et Monsieur [L] [P] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 1000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance;

RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement .

Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière.

La Greffière La Présidente

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce qui requis de mettre la présente décision à exécution et

Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.