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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, civil tp saint denis, 28 mai 2026, n° 26/00008 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00008 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00008 – N° Portalis DB3Z-W-B7K-HP5U
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE SAINT-[F] DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-[F]
— -------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
IRRECEVABILITE
—
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [I] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maëlys KAABECHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Madame [R] [H] [L] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan AZERAD, avocat au barreau de LYON substitué par Me Maëlys KAABECHE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DEFENDEUR :
Monsieur [F] [X] [S] [C]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Stéphanie PANURGE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substitué par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-[F]-DE-LA-REUNION
dont la juridiction a été saisie le 23 Mars 2026 par assignation du 09 Mars 2026
Vu l’article 128 de la loi de finances pour 2026 ;
Les instances civiles introduites à compter du 1er mars 2026 sont soumises à l’instauration d’une nouvelle contribution pour l’aide juridique, en l’espèce l’achat d’un timbre fiscal d’une valeur de 50 euros.
Attendu que l’avis de régularisation a été émis et expédié le 09 avril 2026, impartissant le délai d’un mois pour s’en acquitter ;
Attendu que le droit de timbre n’a pas été régularisé dans ce délai ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable l’assignation reçue le 23 mars 2026 en application de l’article 128 de la loi des finances 2026 ;
PAR CES MOTIFS
DECLARONS l’assignation reçue le 23 mars 2026 irrecevable ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs.
Ainsi jugé en audience publique, le 28 Mai 2026
par Audrey AGNEL, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière.
La Greffière, Le juge des Contentieux de la Protection
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