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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 12 mars 2024, n° 23/05113 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05113 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 décembre 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 23/05113 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZMYN
DEMANDERESSE
Mme [M] [C]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL – #W0009
DEFENDERESSE
Ste coopérative banque Po LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 1] ET D’ILE-DE-FRANCE
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Michèle SOLA – #A0133
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint,
Assisté de Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 12 Mars 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du
Mardi 26 Mars 2024 à 10 H 00, qui se tiendra en juge rapporteur
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 12/03/2024 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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